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CHAPITRE 5 - La protection de milieux physiques

5 CA Paris, 17 sept. 2015, Véolia et Société Française
de distribution d'eau
« En effet l'abonné est en droit d'exiger que l'eau du service public soit potable et propre aux divers usages auxquels elle
est employée, ainsi que le rappelle la recommandation nº 85 -1 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats
de distribution de l'eau qui relève : « que, quel que soit le mode juridique de distribution, les relations entre l'usager et le
service chargé de la distribution d'eau communément appelé « service des eaux », résulte d'un contrat d'abonnement
appelé « règlement du service des eaux » et que ce contrat se trouve, du fait de sa nature même, soumis au régime de
droit privé, que sa responsabilité est régie par les règles de la responsabilité civile, que l'obligation de fournir une eau
propre à la consommation humaine est une obligation de résultat qui procède des règles d'ordre public qui ne cède que
devant la preuve d'une impossibilité d'exécution due à un cas de force majeure » ; en l'espèce, la non-conformité de l'eau
n'était pas un événement inévitable, irrésistible, insurmontable puisqu'il trouvait sa cause dans un problème technique
parfaitement identifié tant par la société Y. que par la société X. et pour lequel il existait une solution dont la réalisation a
seulement tardé ; il s'ensuit que la société Y. et la société X. ont manqué à leur obligation qui est une obligation de
résultat ».

■ Faits
En l'espèce, un particulier était devenu propriétaire d'une maison d'habitation dont la distribution d'eau n'était pas
conforme en termes de qualité aux réglementations en vigueur, comme le relevaient des analyses effectuées par un
laboratoire spécialisé en 2007 et 2012. Débouté en première instance, le particulier a interjeté appel. La Cour d'appel
réforme le jugement.

■ Portée
La Cour d'appel condamne les deux sociétés de fourniture d'eau au regard de la mauvaise qualité de l'eau qui a été
fournie à un usager. Le juge d'appel détermine dans un premier temps le cadre juridique du rapport né entre l'usager,
le fournisseur et le distributeur d'eau en rappelant qu'il s'agit d'un contrat d'affermage et par conséquent le fait que
les fournisseurs sont responsables vis-à-vis des tiers de la qualité des eaux fournies notamment au regard de
l'article 6.4.
La Cour poursuit en affirmant le fait qu'au « cœur » de cette relation juridique le distributeur d'eau est débiteur d'une
obligation de résultat. Les usagers peuvent engager la responsabilité du service dès lors qu'ils ont subi un dommage,
sans avoir à apporter la preuve d'une faute du service. Cet arrêt est également l'occasion de rappeler que les litiges
relatifs à la prestation du service public industriel et commercial de distribution d'eau délivrée à l'usager relèvent des
juridictions judiciaires. Le contrat conclu avec l'abonné oblige le distributeur à délivrer une eau conforme à sa destination, c'est-à-dire une eau propre à la consommation (CSP, art. L. 1321-1), qui puisse satisfaire les usages de boisson,
de cuisson, de préparation d'aliments, les autres usages domestiques ainsi que tous les usages agro-alimentaires (CSP,
art. R. 1321-1).
Les jurisprudences rendues jusqu'à présent avaient permis de déterminer la notion de qualité d'eau potable : ainsi doit
être considérée comme potable l'eau qui, à la fois, est propre à la consommation humaine et répond aux normes
légales et réglementaires définies jusqu'en décembre 2003 par le décret du 3 janvier 1989, puis par des dispositions
du Code de la santé publique. Désormais les eaux doivent être conformes à des limites de qualité (CSP, art. R. 1321-2)
et des références de qualité (CSP, art. R. 1321-3). Les limites et référence de qualité sont fixées par arrêté ministériel

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