Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 125

CHAPITRE 5 - La protection de milieux physiques

10 CE, 3 sept. 2009, nº 306298, Commune de Canet-en-Roussillon
« ... Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que c'est sans commettre ni erreur matérielle
ni dénaturation des faits que la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que le terrain d'assiette du permis de
construire délivré le 28 janvier 2000 à M. par le maire de Canet-en-Roussillon, était inclus dans le périmètre de la zone
naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de l'étang de Canet-Saint-Nazaire ainsi que dans la ZNIEFF
de la zone humide d'Al Cagarell, que ces deux zones ont par la suite fait l'objet d'une inscription aux sites Natura 2000,
que ces zones présentent un intérêt écologique particulier du fait de la richesse du faciès de végétation et de l'avifaune
qui comprend vingt et une espèces nicheuses, que le terrain litigieux n'est entouré d'aucune construction et que, s'il est
situé à proximité d'un secteur urbanisé, il en est séparé par une avenue ; que, si la cour a pris en compte l'intégration du
terrain dans les deux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique et son inscription aux sites Natura
2000, elle a fondé son appréciation, ainsi qu'il ressort de la motivation de l'arrêt, sur l'intérêt écologique de la zone et ses
caractéristiques propres au regard des critères définissant les espaces remarquables, pour en déduire que le terrain litigieux
était inclus dans des zones qui constituent des espaces remarquables devant bénéficier de la protection prévue par les
dispositions précitées de l'article L. 146-6 ; qu'il s'ensuit que la Commune de Canet-en-Roussillon et M. ne sont fondés à
soutenir, ni que la cour aurait commis une erreur de droit en déduisant, sans prendre en considération les caractéristiques
propres du terrain, la qualification d'espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme, de la seule
inclusion du terrain d'assiette dans des ZNIEFF ou de son inscription aux sites Natura 2000, ni qu'elle aurait inexactement
qualifié les faits en jugeant que le terrain d'assiette du projet devait être regardé comme un espace remarquable au sens
de ce même article... ».

■ Faits
Le maire d'une commune avait délivré par arrêté un permis de construire un bâtiment à usage commercial. Une association écologiste avait demandé l'annulation de ce permis au tribunal administratif au motif que le bâtiment était
inclus dans le périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de l'étang
de Canet-Saint-Nazaire ainsi que dans la ZNIEFF de la zone humide d'Al Cagarell, étant précisé que ces deux zones
ont fait l'objet d'une inscription aux sites Natura 2000.
Si le tribunal administratif a rejeté la demande d'annulation, la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille y a fait
droit. La commune et le titulaire du permis ont intenté un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la CAA.

■ Portée
Le Conseil d'État a précisé en l'espèce les critères d'appréciation de la protection spéciale prévue par l'article L. 146-6
du Code de l'urbanisme. Cet article prévoit que les zones constituant des « espaces remarquables » doivent être protégées des opérations d'urbanisme. Le Conseil d'État rejette le pourvoi, la CAA ayant relevé que le terrain d'assiette du
permis de construire délivré par le maire était inclus dans le périmètre de la ZNIEFF de l'étang de Canet-Saint-Nazaire
ainsi que dans la ZNIEFF de la zone humide d'Al Cagarell. Or, ces deux zones présentent « un intérêt écologique particulier du fait de la richesse du faciès de végétation et de l'avifaune qui comprend vingt et une espèces nicheuses ».
Les juges relèvent en outre que le terrain litigieux n'est entouré d'aucune construction. Ils précisent que si ce terrain est
situé à proximité d'un secteur urbanisé, il en est séparé par une avenue. Sur l'annulation du permis de construire dans
le périmètre de l'espace remarquable, le Conseil d'État conclut que la Cour administrative d'appel, en prenant en
compte l'intégration du terrain dans les deux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique et son
inscription aux sites Natura 2000, a fondé son appréciation sur l'intérêt écologique de la zone et ses caractéristiques

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