Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 129

CHAPITRE 5 - La protection de milieux physiques

12 CAA Nantes, 1er déc. 2009, no 07NT03775,
aff. des Algues vertes
« Considérant que, compte tenu de la gravité de la pollution d'un certain nombre de sites des Côtes d'Armor et du Finistère par la prolifération d'algues vertes, et du déséquilibre durable en résultant pour la protection et la gestion de la
ressource en eau, les associations demanderesses en première instance, eu égard à leur objet statutaire, ont été victimes
d'une atteinte importante aux intérêts collectifs environnementaux qu'elles se sont donnée pour mission de défendre,
constitutive d'un préjudice moral de nature à leur ouvrir droit à réparation »

■ Faits
Suite à la prolifération en nombre très important des algues vertes (contaminées) sur les baies de Saint-Brieuc, Lannion
et Douarnenez, provoquée par des excédents d'azote nitraté provenant de l'épandage des déjections animales
produites par les élevages intensifs et les engrais industriels, le Tribunal administratif de Rennes, par une décision du
25 octobre 2007 a condamné l'État à indemniser plusieurs associations de protection de l'environnement du préjudice
moral résultant de la prolifération de ces algues. Le ministre de l'Écologie a interjeté appel de cette décision devant la
Cour administrative de Nantes.

■ Portée
Par cette décision la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel interjeté par le ministre d'État, ministre de
l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer contre le jugement du Tribunal administratif de
Rennes du 25 octobre 2007 qui avait condamné l'État à indemniser plusieurs associations de protection de l'environnement du préjudice moral résultant de la prolifération des « algues vertes » sur un certain nombre de sites côtiers des
Côtes d'Armor et du Finistère. La Cour a d'abord constaté, en s'appuyant sur les études réalisées notamment par
l'IFREMER, que les baies de Saint-Brieuc, Lannion et Douarnenez étaient recouvertes massivement, au printemps et
l'été, par des algues dont la prolifération est provoquée par les excédents d'azote nitraté provenant de l'épandage des
déjections animales produites par les élevages intensifs et par les engrais industriels.
La Cour a ensuite estimé que la responsabilité de l'État était engagée à un double titre. D'abord, pour avoir différé de
plusieurs mois à plusieurs années la transposition en droit interne de la directive européenne du 12 décembre 1991
relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et de la directive du 16 juin 1975
concernant la qualité des eaux superficielles destinées à la production alimentaire. Ensuite, pour avoir fait preuve de
négligences récurrentes dans l'application de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, en matière agricole. La Cour en a déduit que l'État avait ce faisant méconnu le « principe de gestion équilibrée de la ressource en eau » posé par la loi et considéré que ses carences étaient la cause directe du développement
des algues vertes.
La Cour a enfin fortement majoré les indemnités accordées en première instance aux associations requérantes, en réparation du préjudice moral qu'elles avaient subi, en raison des conséquences économiques, sanitaires et de l'atteinte à l'image
de la Bretagne, résultant de la prolifération des algues vertes. Cet arrêt est ainsi extrêmement important et prometteur car
il constitue une première en ce qu'il condamne l'État en responsabilité pour mauvaise gestion d'une ressource naturelle et
pour mauvaise gestion équilibrée de la ressource. Les condamnations de l'État sont très peu nombreuses en matière de
contentieux environnemental. Cette décision peut ainsi créer jurisprudence dans le domaine de la responsabilité de l'État y
compris élargit à d'autres secteurs comme le changement climatique ou les différentes pollutions.

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