Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 132

L'ESSENTIEL

130

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

1 CE, 28 févr. 2000, req. nº 19503033
« ... Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie : "Lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l'être, le préfet en informe immédiatement le public (...)
et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures,
prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés,
comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le
cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles" ; que l'arrêté inter
préfectoral du 11 avril 1997 qui a organisé la mise en œuvre de la mesure de circulation alternée à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en cas d'épisode de pollution en région Ilede-France a prévu dans son article 6 des dérogations visant, d'une part, les véhicules légers transportant trois personnes au
moins, et d'autre part les véhicules mentionnés sur la liste jointe en annexe à cet arrêté ;
Considérant que par une lettre du 1er octobre 1997, l'Union nationale intersyndicales des enseignants de la conduite a
demandé au préfet de police et au préfet de Paris de réexaminer la liste susmentionnée des véhicules autorisés à circuler
par dérogation à la mesure de circulation alternée et d'y inscrire les véhicules professionnels destinés à l'enseignement de
la conduite et de la sécurité routière ; que, par lettre du 15 décembre 1997, le préfet de police a refusé de faire droit à
cette demande ; que l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite demande l'annulation de cette
décision ;
Considérant que l'arrêté du 11 avril 1997 prévoit que l'interdiction de circuler ne s'applique pas, notamment, à certains
utilisateurs de véhicules, lorsque ceux-ci sont à la fois strictement indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle
et aisément identifiables... ».

■ Faits
En application de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, un arrêté
inter préfectoral du 11 avril 1997 a organisé la mise en œuvre de la circulation alternée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en cas d'épisode de pollution atmosphérique
en région Ile-de-France et prévu des dérogations visant, d'une part, les véhicules légers transportant trois personnes au
moins et, d'autre part, les véhicules mentionnés sur une liste jointe en annexe à l'arrêté. Ces dernières dérogations
sont légalement justifiées par les nécessités de l'exercice de missions de service public et de l'approvisionnement des
populations, ainsi que par la situation particulière des personnes dont le véhicule est à la fois strictement indispensable
à l'exercice de leur activité professionnelle et aisément identifiable. L'Union nationale intersyndicale des enseignants de
la conduite a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 15 décembre 1997 du préfet de
police refusant d'inscrire les auto-écoles sur la liste des dérogations figurant en annexe à l'arrêté inter préfectoral du
11 avril 1997 relatif à la mise en œuvre de la mesure de circulation alternée à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en cas d'épisode de pollution atmosphérique en région
Ile-de-France en application de l'article 12 de la loi nº 96-1236 du 30 décembre 1996. Le tribunal a transmis la
demande au Conseil d'État.

■ Portée
La circulation alternée est l'une des mesures les plus emblématiques des alertes à la pollution de l'air et fait partie des
politiques de lutte contre la pollution aux niveaux préfectoral et local. Ce dispositif repose en générale sur le numéro
de la plaque d'immatriculation des véhicules car il s'agit d'un dispositif facilement contrôlable. Les contrevenants
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