Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 137

CHAPITRE 6 - La pollution de l'air et de l'atmosphère

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CAA Paris, 11 avril 2013, req. nº 12PA00633 et CE, 10 juin
2015, Ass. Les amis de la Terre

« ... Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte des dispositions citées au point 2 et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le plan
de protection de l'atmosphère pour la région d'Ile-de-France du 7 juillet 2006 laisse aux autorités compétentes le soin de
déterminer, parmi celles qu'il énumère, les mesures, notamment réglementaires, pouvant être prises en vue de réduire les
émissions des sources de pollution atmosphérique en précisant, conformément aux prescriptions de l'article R. 222-18, les
textes sur le fondement desquels de telles mesures peuvent intervenir ; qu'il résulte des dispositions définissant l'objet et la
portée du plan de protection de l'atmosphère, en particulier de l'article L. 222-6, qu'un tel plan ne confère par lui-même
aucun pouvoir de police aux autorités et organismes chargés de le mettre en œuvre ; que, par suite, contrairement à ce
qui est soutenu, le plan de protection de l'atmosphère d'Ile-de-France ne constitue pas une réglementation préexistante
mais un cadre d'action pour l'ensemble des autorités compétentes à l'intérieur du périmètre du plan ; qu'il suit de là
qu'en subordonnant à la démonstration de l'existence d'un péril grave la légalité du refus opposé à la demande de
l'association requérante tendant à la mise en œuvre de l'intégralité des mesures prévues par ce plan, la Cour n'a pas
commis d'erreur de droit ; qu'en outre, en relevant, pour juger que l'Association n'établissait pas que les autorités de
l'État auraient méconnu leurs obligations légales en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser le péril
grave que constitue l'émission de particules fines et de dioxyde d'azote dans l'atmosphère, que le bilan d'exécution dans
la mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère de 2006 et les divers autres documents produits par l'Association
ne comportaient pas des données sanitaires suffisamment précises concernant la région d'Ile-de-France au titre de la
période couverte par ce plan, la Cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de
dénaturation... ».

■ Faits
L'Association Les amis de la Terre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt nº 12PA00633 du 11 avril 2013 par
lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement nº 1017690 du
1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation
des décisions implicites de refus nées du silence gardé respectivement par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris et par le préfet de police pendant plus de deux mois sur ses demandes du 31 mai 2010 tendant à la mise en
œuvre de l'arrêté interpréfectoral du 7 juillet 2006 visant l'approbation du plan de protection de l'atmosphère. Ils
demandaient également qu'il soit enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et au préfet de police
de prendre toute mesure utile pour appliquer le plan de protection de l'atmosphère du 7 juillet 2006. Ils réclamaient
enfin que l'État soit condamné au paiement de la somme d'un euro au titre de dommages et intérêts en réparation
du préjudice moral.

■ Portée
Le Conseil d'État décide en l'espèce que la requérante n'était pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
Pour ce faire il s'est appuyé sur trois arguments :
- premièrement, la Haute juridiction va affirmer que les plans de protection de l'atmosphère ne constituent que l'un
des divers instruments dont dispose l'administration pour ramener les émissions de polluants à un niveau compatible
avec les normes de qualité de l'air définies aux articles L. 221-1 et R. 221-1 du Code de l'environnement, les actions
qu'ils prévoient s'opérant sans préjudice des mesures pouvant être prises à un autre titre, le cas échéant au niveau
national, ou par des acteurs privés ;

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