Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 155

CHAPITRE 8 - Les déchets

4 CJCE, 28 mars 1990, aff. C-206/88 et 207/88, Vessoso
et Zenatti
« Il convient de souligner que les articles 1er des deux directives précitées visent, de manière générale, toute substance et
tout objet dont le détenteur se défait, sans établir aucune distinction selon l'intention du détenteur qui se défait de la
chose. En outre, ces dispositions précisent que constituent également des déchets les substances ou objets dont le détenteur "a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur ". Or, un détenteur peut être tenu, par
une disposition nationale, de se défaire d'une chose, sans avoir pour autant l intention d'en exclure toute réutilisation
économique par d'autres personnes... ».

■ Faits
Par deux ordonnances du 18 décembre 1987, la Pretura di Asti a posé une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 1er de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets ainsi que de
l'article 1er de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux. Cette
question a été soulevée dans le cadre de deux procédures pénales intentées contre des exploitants d'entreprises de
transport prévenus d'avoir transporté des substances pour le compte d'autrui sans avoir obtenu d'autorisation préalable et d'avoir ainsi contrevenu au décret nº 915 du président de la République italienne, du 10 septembre 1982. Ce
décret, qui a été pris pour transposer en droit interne les deux directives précitées, prévoit des sanctions pénales à
l'encontre des personnes qui procèdent à l'élimination, y compris le transport de déchets pour le compte d'autrui sans
avoir obtenu l'autorisation de la région italienne compétente. Pour leur défense, les prévenus ont soutenu que les
substances qu'ils avaient transportées ne constituaient pas des déchets au sens du décret présidentiel. En l'espèce, les
substances transportées auraient été susceptibles de réutilisation économique et n'auraient donc pas été abandonnées
ou destinées à l'abandon. La Pretura a considéré que, comme le décret présidentiel avait pour objet de transposer les
deux directives précitées en droit interne, elle se devait d'interpréter la définition donnée à l'article 2 du décret présidentiel dans un sens conforme aux articles 1er des deux directives, aux termes desquels il y a lieu d'entendre par
déchet « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur ». Elle a dès lors sursis à statuer dans les deux procédures et a posé à la Cour, à titre préjudiciel, la question de savoir si l'article 1er de la directive du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, et
l'article 1er de la directive du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux, doivent être
entendus en ce sens que la notion juridique de déchet doit englober également les choses dont le détenteur se défait,
susceptibles néanmoins de réutilisation économique, et s'ils doivent être entendus en ce sens que la notion de déchet
postule une constatation, de l'existence de « l'animus dereliquendi » chez le détenteur de la substance ou de l'objet ».

■ Portée
La Cour répondra à la première partie de la question que la notion de déchet, au sens des articles 1er des directives 75/
442 et 78/319 du Conseil, ne doit pas s'entendre comme excluant les substances et objets susceptibles de réutilisation
économique. La notion de déchet, au sens des articles 1er des directives 75/442 et 78/319, ne doit donc pas s'entendre
comme excluant les substances et objets susceptibles de réutilisation économique. Par la seconde partie de la question,
la Pretura di Asti demande si la notion de déchet, au sens des articles 1er des directives 75/442 et 78/319 du Conseil,
présuppose, dans le chef du détenteur qui se défait d'une substance ou d'un objet, l'intention d'exclure toute réutilisation économique de cette substance ou de cet objet par d'autres personnes. Il convient de souligner que les

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