Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 158

L'ESSENTIEL

156

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

6 CJCE, 29 avril 2004, aff. C-341/01, Plato Plastik Robert Frank
GmbH contre Caropack Handelsgesellschaft mbH. Demande
de décision préjudicielle : Landesgericht Korneuburg Autriche
« ... l'exclusion des sacs en plastique à poignées de la notion d'« emballage » irait à l'encontre d'une interprétation large de
cette notion d'emballage. En outre, une telle limitation serait de nature à limiter la réalisation des objectifs de la directive
94/62. Il n'est guère contestable que, ainsi que le relève à juste titre M. l'avocat général au point 68 de ses conclusions,
l'utilisation répandue des sacs en plastique dans la vie quotidienne est source d'un problème environnemental, en raison
du nombre élevé de sacs en circulation et de leur longue durée de vie... La circonstance que le client achète lui-même le
sac à poignées ou que le détaillant le lui remette et le remplisse sans qu'il l'ait demandé, ainsi que la question de savoir si
ce sac lui est remis ou non contre paiement, ne sauraient avoir aucune incidence sur cette appréciation... ».

■ Faits
Par ordonnance du 4 septembre 2001, le Landesgericht Korneuburg a posé, en application de l'article 234 CE, sept
questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 3, point 1, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages et d'autres dispositions
communautaires.
Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Plato Plastik Robert Frank GmbH, fabricant et distributeur de sacs en plastique, à Caropack Handelsgesellschaft mbH, qui les commercialise, au sujet du refus de cette
dernière d'établir une attestation établissant qu'elle a adhéré au système de collecte et de valorisation des déchets
d'emballages. Caropack commercialise des sacs à poignées fournis par Plato Plastik. Une partie de ces sacs est
proposée à la vente dans des supermarchés d'alimentation, et est remise aux clients sur leur demande, contre paiement séparé. Parmi ces sacs figurent des sacs portant le logo « Der Grüne Punkt » qui indique que le fabricant participe au système de collecte et de valorisation des déchets d'emballages. Une autre partie de ces sacs est utilisée dans
des magasins d'habillement. Un employé du magasin place les marchandises achetées dans le sac sans que le client
ait à payer une somme distincte pour celui-ci. Caropack commercialise également des sacs à nouer fournis par Plato
Plastik. Ces sacs sont mis gratuitement à la disposition des clients aux rayons fruits et légumes des supermarchés d'alimentation. Ils sont utilisés par les clients pour y placer leurs achats et les peser.
En vertu de la Verpackungsverordnung, Plato Plastik est considérée comme un fabricant d'emballages ayant l'obligation soit de reprendre gratuitement elle-même les déchets d'emballages, soit d'adhérer au système de collecte et de
valorisation. Le système de collecte et de valorisation des emballages de transport ou de vente prévu par la Verpackungsverordnung est géré en Autriche par la seule Société Altstoffrecycling Austria Aktiengesellschaft. Les entreprises
qui adhèrent tenues d'acquitter une redevance à cet effet. Au lieu d'adhérer au système ARA, Plato Plastik a transféré
par contrat à Caropack, son obligation de reprise des sacs en plastique. Elle estime que, dans le cadre de ce contrat,
Caropack s'est engagée à lui établir, dans chaque cas, une attestation écrite indiquant qu'elle a adhéré au système de
collecte et de valorisation des marchandises qui lui sont livrées. Ayant fait l'objet de poursuites pénales de la part des
autorités administratives autrichiennes pour ne pas avoir adhéré au système ARA, Plato Plastik a sollicité auprès
de Caropack une attestation relative à son adhésion audit système. Caropack a refusé d'établir l'attestation sollicitée
en soutenant que les sacs à poignées ne sont pas des emballages au sens de la Verpackungsverordnung et de la

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