CHAPITRE 8 - Les déchets directement applicable depuis le 6 mai 1994, et de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, et quelle que soit la qualification d'élimination ou de valorisation de déchets, retenue pour l'opération tendant au désamiantage et à la démolition de la coque de l'ex porte-avions Clemenceau, que, dès lors que l'Inde n'est ni partie à l'Association européenne de libre-échange ni à l'OCDE, le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du 1er février 1993 était de nature à créer un tel doute, le juge des référés a commis une erreur de droit. 159