Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 162

L'ESSENTIEL

160

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

8 TA Lille, 10 févr. 2005, nº 0202312, CAA Douai, 30 mars 2006,
nº 05DA00498 et CE, 10 avril 2009, nº 293884
« ... Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le navire « Sea-Beirut » a fait l'objet
d'une décision d'ajournement en application des dispositions précitées ; qu'en jugeant, sans dénaturer les faits, que les
prescriptions relatives aux conditions de remorquage en mer, dont était assortie cette décision d'ajournement, ayant été
exécutées et les risques liés à son trajet en mer ayant été ainsi évalués, la décision verbale du chef du centre de sécurité
des navires de Dunkerque du 16 avril 2002 mettant fin à l'ajournement du départ du navire avait bien été prise en
application des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1983 et de l'article 41 du décret du 30 août 1984 et qu'elle
ne pouvait avoir ni pour objet, ni pour effet d'autoriser l'exportation de déchets vers la Turquie, mesure relevant de la
compétence du seul ministre chargé de l'Environnement, la cour administrative d'appel de Douai a exactement qualifié les
faits et n'a pas commis d'erreur de droit... ».

■ Faits
Les 30 mai et 2 octobre 2006, l'Association Greenpeace France interjette un pourvoi devant le secrétariat du contentieux du Conseil d'État en demandant au Conseil d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative
d'appel de Douai a annulé le jugement du 10 février 2005 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande
d'annulation de la décision verbale du 16 avril 2002 par laquelle le chef du centre de sécurité des navires
de Dunkerque a mis fin à l'ajournement du départ du Sea-Beirut du port de Dunkerque et a rejeté sa demande. Ils
demandent également au Conseil d'État de régler l'affaire au fond et de faire droit à son appel.

■ Portée
Le Conseil d'État rejette le pourvoi de l'Association Greenpeace et considère en l'espèce que la cour d'appel de Douai
n'a pas commis d'erreur de droit. Voilà une décision qui vient trois ans après celle concernant le navire Clemençeau et
qui constitue d'une certaine manière un revirement de jurisprudence en la matière. Le Conseil d'État rappelle les
termes du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, selon
lesquels, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, applicable, en vertu du 2º de l'article 1er, aux
navires étrangers touchant un port français au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans danger pour lui-même,
l'équipage, les personnes embarquées ou le milieu marin et ses intérêts connexes et par lesquels son départ pourrait
être interdit ou ajourné après visite. Il rappelle également qu'aux termes du I de l'article 41 du décret du 30 août 1984
relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution : « Avant
que tout navire étranger stationnant dans les limites d'un port français ne le quitte, le propriétaire ou l'armateur, le
capitaine et la société de classification sont tenus de déclarer au centre de sécurité des navires toute avarie susceptible
de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection du
milieu marin (...) » et qu'aux termes du II du même article : « Tout navire étranger faisant escale dans un port français
(...) peut être soumis à une visite inopinée effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention
des risques professionnels maritimes (...) ». Cette visite a pour objet de vérifier que le navire est muni des titres et
certificats de sécurité et de prévention de la pollution pertinents et en cours de validité et que les normes
d'exploitation en vigueur visant à garantir la sécurité du navire, celle de l'équipage et des personnes embarquées, ainsi
que la protection du milieu marin, sont observés ».
Il souligne également le fait que l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques maritimes peut
formuler des prescriptions et ajourner, jusqu'à l'exécution de ses prescriptions, le chargement ou le départ de tout
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