Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 164

L'ESSENTIEL

162

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

9 CE, 30 mars 2015, Commune de Saint-Escobille, Société SITA
« ... qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que le projet contesté entend répondre à
l'insuffisance des capacités d'enfouissement des installations de stockage de déchets ultimes non dangereux en Ile-deFrance, et plus spécifiquement en Essonne, d'autre part, que le choix du lieu d'implantation ne contrevient pas, en
l'espèce, à l'objectif de limitation de la distance du transport des déchets prévu par l'article L. 541-1 du Code de
l'environnement, eu égard notamment à la pénurie d'installations de traitement pour les déchets produits dans le
département de l'Essonne, et qu'enfin, le site du projet contesté occupera une part très limitée, de l'ordre de 1,6 %, des
terres agricoles de la commune de Saint-Escobille ».

■ Faits
Le préfet de l'Essonne avait, par un arrêté du 13 mars 2009, qualifié de projet d'intérêt général l'installation d'un
centre de stockage de déchets sur 19 hectares d'une petite commune de l'Essonne. Deux communes, dont la
commune sur laquelle devait être implanté le centre de stockage de déchets, et une association de protection de
l'environnement ont saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de
cet arrêté. Par un jugement du 13 décembre 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande mais,
en appel, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté préfectoral litigieux. La
société qui devait procéder à l'exploitation du centre de stockage a alors formé un pourvoi en cassation.

■ Portée
Le Conseil d'État censure l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles. La forte opposition locale contraint de
nombreuses communes à faire obstacle à l'implantation des installations de stockage de déchets sur leur territoire.
Parallèlement, le Code de l'urbanisme permet de déclarer certains projets « d'intérêt général » afin que l'autorité
préfectorale puisse passer outre l'opposition de certaines communes. Le régime des « projets d'intérêt général » méritait ainsi d'être éclairci sur certains points. Cette décision est venue apporter quelques précisions nécessaires.
Le Conseil d'État se fonde ici sur trois motifs :
- en premier lieu, la cour administrative d'appel de Versailles avait annulé l'arrêté du 13 mars 2009 en se fondant
notamment sur le fait qu'il méconnaissait les dispositions du 2º de l'article R. 121-3 du Code de l'urbanisme au motif
qu'aucune personne publique n'envisageait de recourir à l'expropriation pour la réalisation du projet. Le Conseil
d'État censure l'analyse de la cour administrative d'appel de Versailles pour erreur de droit. Il estime que « peut
constituer un projet d'intérêt général un projet ayant fait l'objet d'une délibération ou d'une décision émanant
d'une personne ayant la capacité d'exproprier, que celle-ci ait ou non l'intention de recourir à l'expropriation pour la
réalisation de ce projet » ;
- en deuxième lieu, la cour administrative d'appel de Versailles avait jugé que le préfet ne pouvait, en l'absence
d'adoption par la région Ile-de-France d'un plan d'élimination des déchets, et sur la base d'estimations réalisées par
ses services, reconnaître à une installation de stockage de déchets le caractère d'un projet d'intérêt général. Le
Conseil d'État censure cette analyse pour erreur de droit. Il rappelle ainsi que la qualification d'un projet d'intérêt
général relève de la législation urbanistique et non de celle sur les déchets. Le principe d'indépendance des législations sous-tend cette analyse. Le Conseil d'État ajoute ensuite que les projets d'intérêt général ne sont pas conditionnés par l'existence d'un plan d'élimination des déchets. La Haute juridiction rappelle à nouveau le principe



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