Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 17

CHAPITRE 1 - Les sources du droit de l'environnement

1 Cons. const., 28 avril 2005, nº 2005-514 DC, Loi relative
à la création du registre international français
« En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 6 de la Charte de l'environnement : Considérant que, selon les requérants, " le moins disant social, sciemment organisé, ne peut aboutir qu'au moins-disant en matière de sécurité maritime " ;
que, dès lors, la loi déférée porterait atteinte à l'article 6 de la Charte de l'environnement ; Considérant qu'aux termes de
l'article 6 de la Charte de l'environnement de 2004 : " Les politiques publiques doivent promouvoir un développement
durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique
et le progrès social " ; qu'il appartient au législateur de déterminer, dans le respect du principe de conciliation posé par
ces dispositions, les modalités de sa mise en œuvre ».

■ Faits
La loi relative à la création du registre international français a été déférée au Conseil constitutionnel par un groupe de
députés et sénateurs en contestant notamment la conformité à la Constitution de ses articles 3 et 9 ainsi que de son
titre II. Les requérants soutiennent que ces dispositions sont entachées d'incompétence négative et méconnaissent
l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Un moyen est également tiré de la
méconnaissance de l'article 6 de la Charte de l'environnement dirigé contre la loi relative à la création du registre international français concernant le principe de conciliation établi dans l'article 6 de la Charte.

■ Portée
Dans cette décision le Conseil constitutionnel s'est pour la première fois référé à la Charte de l'environnement dans le
cadre de son contrôle de constitutionnalité des lois. C'est la première décision rendue par le Conseil, en tant que juge
constitutionnel à propos de la Charte de l'environnement. L'article 6 de la Charte dispose que : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de
l'environnement, le développement économique et le progrès social ». Le Conseil a alors reconnu, comme il le fait
pour les principes économiques et sociaux du Préambule de 1946, que le principe de conciliation posé par cet article 6
a valeur constitutionnelle et qu'il appartient au législateur de déterminer les modalités de sa mise en œuvre.
Il a ainsi souligné le rôle primordial du législateur dans le choix des modalités de mise en œuvre de cet article. Il a
également affirmé le rôle conciliateur du principe d'intégration, contenu dans cet article, de la protection de l'environnement dans les politiques sectorielles. La protection et la mise en valeur de l'environnement doivent être conciliées
avec le développement économique et le progrès social. Il s'agit ainsi avec cette décision d'instiller de l'écologie dans
les politiques publiques et dans le droit administratif.

Pour aller plus loin
* Cons. const., 24 mars 2005 : en matière d'organisation du référendum.

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