Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 176

L'ESSENTIEL

174

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

7 CAA Marseille, 7 déc. 2011, no 11MA03510
« ... l'autorisation accordée doit être regardée comme devant bénéficier à un agriculteur au sens des dispositions du
règlement de la zone NC du plan d'occupation des sols... La construction projetée, objet du permis de construire en litige,
consiste en la réalisation d'un hangar agricole d'une surface hors œuvre brute de 250 m², composé de cinq travées de 50
m² chacune, destinées à l'entreposage de foin et de paille pour deux d'entre elles, et pour le remisage et l'entretien de
matériel agricole pour les trois autres ; qu'il n'est pas contesté par le préfet de Vaucluse qu'une telle construction serait
nécessaire à l'activité de M. E., propriétaire de la parcelle et exploitant un élevage de cinq cents mérinos... Enfin, la pose et
l'exploitation par la SARL H. de panneaux photovoltaïques sur la toiture du hangar est sans incidence sur la destination
agricole de cette construction... ».

■ Faits
Le maire de la commune de L. délivre un permis de construire pour un hangar agricole à la SARL H par un arrêté du
5 février 2011. Le demandeur du permis de construire est la SRL H qui souhaite également poser sur la toiture du
hangar des panneaux photovoltaïques. Le préfet de Vaucluse demande au juge des référés de Nîmes de suspendre cet
arrêté au motif que le permis délivré méconnaît l'article NC1 du règlement du POS faisait naître un doute sérieux sur la
légalité de cet arrêté du maire. Le préfet soutient ainsi devant les juges que la délivrance d'un permis de construire
pour un hangar à destination agricole ne serait pas compatible avec la pose de panneaux photovoltaïques sur la
toiture du hangar. Le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a suspendu, par une ordonnance, l'exécution
de l'arrêté délivrant le permis de construire. La SARL H attaque l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes devant le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Nîmes.

■ Portée
La question posée au juge des référés de la Cour de Nîmes était de savoir si un hangar agricole supportant des
panneaux solaires était bien un hangar agricole malgré la pose des panneaux photovoltaïques dans la mesure où cette
pose sur le toit de la construction ne changeait pas la destination agricole du hangar à construire. Le juge des référés
de la Cour a jugé qu'un hangar ne perd pas sa destination agricole au seul motif qu'il comporte des panneaux solaires
en toiture. Il va ainsi annuler l'ordonnance du juge de référés du tribunal administratif qui avait pour objet la suspension de l'arrêté délivrant le permis de construire en relevant que l'exploitant du hangar est un agriculteur propriétaire
de la parcelle et que la configuration du bâtiment est bien destinée à un usage agricole dans la mesure où ce bâtiment
fait l'objet d'un bail rural. Ainsi, le fait que le permis de construire ait été délivré à une SARL dont les associés sont les
parents de l'exploitant du hangar, ne permet pas de conclure à la violation du règlement de ladite zone NC, laquelle,
rappelons-le, n'autorise que des constructions directement liées à l'activité agricole.
La Cour va de ce fait dégager plusieurs critères d'appréciation du caractère agricole d'un hangar et ce, de manière à
vérifier la conformité de son permis de construire au règlement de la zone NC du POS de la commune concernée.
Cette décision nous place plus, en réalité, sur le plan purement urbanistique que sur le plan environnemental dans ce
sens que les arguments utilisés sont tirés du droit de l'urbanisme. Si on est donc loin encore des raisonnements ayant
trait à l'importance de la promotion des énergies alternatives, il n'en demeure pas moins que cette décision permet de
lever les doutes que l'on pourrait avoir auparavant concernant la compatibilité de l'installation des panneaux solaires

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