Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 18

L'ESSENTIEL

16

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

2 Cons. const., 19 juin 2008, nº 2008-564, Loi relative
aux organismes génétiquement modifiés
« Considérant que ces dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont
valeur constitutionnelle ; qu'il ressort de leurs termes mêmes qu'il n'appartient qu'au législateur de préciser « les conditions
et les limites » dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ; que ne relèvent du pouvoir réglementaire que les mesures d'application des
conditions et limites fixées par le législateur ».

■ Faits
La loi relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a été déférée au Conseil constitutionnel le 26 mai par
plus de soixante sénateurs et le lendemain par plus de soixante députés. Les requérants mettaient en cause la procédure au terme de laquelle la loi a été adoptée ainsi que ses articles 2, 3, 6, 7, 8, 10, 11 et 14. Le Conseil avait en
l'espèce à se prononcer sur l'article 5, qui est rédigé de manière très précise et ne comporte pas de renvoi à la loi,
et sur l'article 7 qui, comme les articles 3 et 4 de la Charte, est rédigé de manière plus générale et renvoie à la loi le
soin de définir « les conditions et les limites » de son exercice.
Ainsi, un des griefs invoqués par les requérants serait la méconnaissance du principe de précaution : la loi précitée ne
parerait pas à la réalisation d'un dommage éventuel à l'environnement et, partant, méconnaîtrait le principe de précaution imposé par l'article 5 de la Charte de l'environnement. Cette invocation devant le Conseil constitutionnel de deux
articles de la Charte dont un seul, l'article 7, prévoit que le droit qu'il garantit s'exerce « dans les conditions et limites
fixées par la loi », a conduit le Conseil à préciser la portée de la médiation législative ainsi introduite par le constituant.

■ Portée
Définitivement adoptée par le Parlement le 22 mai 2008, la loi relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM)
a été déférée au Conseil constitutionnel le 26 mai par plus de soixante sénateurs et le lendemain par plus de soixante
députés.
Les requérants mettaient en cause la procédure au terme de laquelle la loi a été adoptée ainsi que ses articles 2, 3, 6,
7, 8, 10, 11 et 14.
Par sa décision no 2008-564 DC le Conseil a rejeté, le 19 juin 2008, l'ensemble des griefs, sous réserve d'une déclaration d'inconstitutionnalité prononcée, à compter du 1er janvier 2009, à l'encontre des neuvième et treizième alinéas de
l'article 11.
Les requérants contestaient notamment la façon dont l'examen du texte s'est poursuivi après le vote à son encontre,
en deuxième lecture, par l'Assemblée nationale, d'une question préalable déposée, en application de l'article 91 alinéa
4 de son règlement, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Une commission mixte paritaire (CMP) a
en effet été réunie le lendemain du vote de cette motion et ses conclusions ont été approuvées par les deux assemblées peu de temps après.
Avec la loi sur les OGM, pour la première fois, le Conseil était saisi de griefs portant à titre principal sur le respect de
plusieurs dispositions de la Charte de l'environnement dans le cadre de l'examen de la constitutionnalité d'une loi
ayant elle-même un objet environnemental. C'était l'occasion, pour le Conseil, d'apporter des précisions sur la valeur
et la portée juridique de la Charte, ainsi que sur le contrôle exercé par le Conseil saisi en application de l'article 61 de
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