Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 182

L'ESSENTIEL

180

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

1 CE, 13 févr. 2012, nº 331885, Union des industries
de la fertilisation
« ... Considérant enfin, qu'en vertu de l'article 26 du règlement du 13 octobre 2003, le fabricant, qui est responsable de la
mise sur le marché d'un engrais, veille à ce que les engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en
azote soient conformes aux dispositions de la section 1 de l'annexe III ; que les États membres peuvent soumettre les
engrais portant l'indication " engrais CE " à des contrôles officiels, en vue de vérifier leur conformité au règlement ; que
les modifications apportées par le décret attaqué qui imposent des prescriptions aux installations de stockage de produits
non conformes n'ont ni pour objet ni pour effet d'accroître les obligations des fabricants résultant du règlement ; qu'elles
n'étendent pas davantage ces obligations aux utilisateurs des produits conformes à cette indication ; que par suite, doit
être écarté le moyen tiré de ce que les modifications apportées à la rubrique 1332 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement méconnaissent les dispositions du règlement et de la directive
précédemment mentionnés relatives aux obligations des fabricants et des utilisateurs de ces engrais... ».

■ Faits
L'Union des Industries de la fertilisation demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret nº 2009841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées, en tant qu'il modifie la rubrique nº 1332 de
la nomenclature. L'Union des industries estimait que le décret du 8 juillet 2009 venait éteindre davantage les obligations des fabricants et des utilisateurs des produits.

■ Portée
Il convient de situer cette décision dans son contexte législatif et réglementaire. Soulignons ainsi d'abord que la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents
majeurs impliquant des substances dangereuses, dite SEVESO II, a instauré de nouvelles mesures de protection. S'agissant des produits à base de nitrate d'ammonium, elle a notamment imposé un régime particulier pour les matières
hors spécifications et pour les engrais ne satisfaisant pas à un essai de détonabilité, en abaissant le seuil des quantités
stockées entrant dans le champ d'application de ses dispositions. Celles-ci ont été transposées par le décret du 13 août
2005 créant la rubrique 1332 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement qui
concernait, outre les matières hors spécifications, les engrais qui ne satisfaisaient pas aux exigences de la section 2 de
l'annexe III du règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, relatives à l'essai de détonabilité. Le décret attaqué a notamment eu pour objet de faire également relever de cette rubrique les engrais ne satisfaisant pas aux exigences de la section 1 de l'annexe III relatives aux caractéristiques et limites des engrais à base de
nitrate d'ammonium.
Le Conseil d'État considère qu'une non-conformité avérée des produits stockés aux caractéristiques fixées à la section 1
de l'annexe III du règlement européen compromet l'innocuité des engrais à base de nitrate d'ammonium. Par ce fait,
estime le Conseil, l'auteur du décret n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation à laquelle il s'est livré sur
les dangers ou inconvénients pouvant découler des installations de stockage de ces engrais, pour les intérêts protégés
par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
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