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CHAPITRE 10 - Les installations classées
qui a été le siège de l'exploitation dans l'intérêt, notamment, de la santé ou de la sécurité publique et de la protection
de l'environnement.
L'administration peut contraindre les personnes en cause à prendre ces mesures et, en cas de défaillance de celles-ci, y
faire procéder d'office et à leurs frais. Les pouvoirs de police spéciale conférés par la loi à l'autorité administrative
peuvent, par leur objet et leur nature mêmes, être exercés par celle-ci à toute époque dès lors que se manifestent sur
un bien qui a été le siège de l'exploitation d'une installation classée, des dangers ou inconvénients de la nature de
ceux auxquels la législation des installations classées a pour objet de parer.
Toutefois, les principes dont s'inspire l'article 2262 du Code civil font obstacle à ce que le préfet impose à l'exploitant,
à son ayant droit ou à la personne qui s'est substituée à lui la charge financière des mesures à prendre au titre de la
remise en état d'un site lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis la date à laquelle la cessation d'activité a
été portée à la connaissance de l'administration, sauf dans le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site
auraient été dissimulés. Le Conseil d'État considère ici que la Société Alusuisse est toujours l'exploitant et qu'il lui
incombe l'obligation de remise en état.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 184
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 185
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 187
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 188
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 189
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 190
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 191
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 192
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 193
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 194
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 195
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 196
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 197
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 198
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 199
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 200
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