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CHAPITRE 11 - Droit à la vie, au respect de la vie privée et à l'environnement sain
2 CEDH, 8 juill. 2003, Hatton c/Royaume-Uni
« ... dans le domaine particulièrement sensible de la protection de l'environnement, la simple référence au bien-être
économique du pays n'est pas suffisante pour faire passer les droits d'autrui au second plan... Les autorités n'ont pas
dépassé leur marge d'appréciation dans la recherche d'un juste équilibre entre, d'une part, le droit des personnes
touchées par la réglementation litigieuse à voir respecter leur vie privée et leur domicile et, d'autre part, les intérêts
concurrents d'autrui et de la société dans son ensemble... ».
■ Faits
Les requérants ayant tous résidait dans les environs de l'aéroport de Heathrow à Londres (Royaume-Uni) soutenaient
que la politique du gouvernement britannique en matière de vols de nuit avait emporté violation de leurs droits
garantis par l'article 8 de la Convention. Dans leurs allégations ils argumentaient notamment en faisant état du fait
que leur état de santé s'était détérioré du fait des interruptions régulières de leur sommeil par les vols nocturnes. Ils se
plaignaient également de ne pas avoir eu droit à un recours effectif au nom de l'article 13 de la Convention.
■ Portée
La Cour a premièrement expliqué que le fait de ne pas avoir réglementé en matière environnementale peut effectivement supposer une responsabilité de l'État. La grande Chambre s'écartant de la première analyse faite a conclu à la
non-violation de l'article 8 de la Convention en jugeant que le Royaume-Uni n'avait pas dépassé sa marge d'appréciation dans la recherche d'un juste équilibre entre le droit des personnes à voir respecter leur vie privée et leur domicile
et les intérêts concurrents de la société dans son ensemble.
Elle a ainsi constaté qu'il y avait un intérêt économique à maintenir les vols de nuit, que seul un nombre restreint de
personnes subissaient ces bruits et que puisque les prix de l'immobilier n'avaient pas baissé, les requérants pouvaient
déménager sans subir de perte financière. La Cour a conclu en revanche à la violation de l'article 13 de la Convention
sur le droit à un recours effectif.
Cet arrêt quelque peu décevant à l'époque marque bien un avant et un après en matière de sensibilité aux pollutions
sonores par les populations puisqu'à partir de 1998 avec l'entrée en vigueur du Human Rights Act, l'augmentation de
vols de nuit a cessé.
Pour aller plus loin
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CEDH,
CEDH,
CEDH,
CEDH,
21 février 1990, Powel and Rayner c/ Royaume-Uni.
5 mars 2013, Locascia c/ Italie.
12 mai 2009, Greenpeace et autres c/ Allemagne.
13 décembre 2012, Flamembaum et autres c/ France.
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