Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 28

L'ESSENTIEL

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

Sentence arbitrale de la fonderie de Trail, 16 avril 1938,
(préliminaire) et 11 mars 1941 (finale)

« ... Le Tribunal est arrivé à la conclusion que les dommages dus aux inhalations (fumigations) depuis le 1er janvier 1931
ont été prouvés et sont bien exposés... Le Tribunal est de l'avis que les gaz émanant des cheminées de la fonderie de Trail
sont conduits par les couches supérieures de l'air dans un courant constant qui traverse la vallée lorsque le vent souffle
dans cette direction... Le tribunal a adopté des mesures afin d'accorder des indemnités pour réparer les dommages
concernant les terres de cultive. Ces indemnités seront fixées selon les modalités adoptées par les Tribunaux américains en
cas de nuisance ou d'atteinte à la propriété privée... Afin de mettre en œuvre le régime des mesures temporaires
proposées par ce Tribunal, le Canada doit faire le nécessaire pour que le payement de toutes les dépenses décrites soit
couvert... Indépendamment de ce qui est décidé en matière de payement des dépenses, cela ne dispense d'aucune
manière le Canada de ses obligations sous la Convention en matière d'indemnités ou des mesures compensatoires
fondées sur l'existence du dommage... ».

■ Faits
À la frontière de l'État de Washington et de la Colombie-Britannique, les habitants du nord de l'État de Washington se
plaignaient des émanations d'anhydride sulfureux provenant d'une fonderie de zinc et de plomb située à Trail,
Colombie-Britannique à quelques kilomètres de la frontière entre les E.E.U.U. et le Canada. Selon les plaignants américains, ces émanations portaient préjudice aux cultures du nord de l'État de Washington. En vertu de la Convention
d'Ottawa signée entre les E.E.U.U. et le Canada le 3 août 1935 sur la responsabilité des États, les deux parties ont
recours à un Tribunal arbitral afin de régler le problème des émanations transfrontière. Plusieurs questions ont été
posées au tribunal concernant notamment l'existence des dommages dérivés des émanations, les mesures qui
devraient être prises pour faire cesser les dommages et le type d'indemnité qui pourrait être perçue.

■ Portée
Cette sentence arbitrale s'est fondée sur des principes coutumiers pour intervenir dans le domaine de l'environnement.
Elle a retenu l'idée d'une négligence contraire à l'obligation de vigilance dans le cas de dommages dus à des fumées
d'usine dépassant les frontières nationales. La sentence fut rendue par un tribunal arbitral ad hoc constitué sur la base
d'un Accord visant le règlement définitif des difficultés dans l'État de Washington par des fumées provenant de la
fonderie de la « Consolidated Minig and Smelting Company » à Trail. La sentence finale reconnaît la responsabilité du
Canada à l'égard des États-Unis et statue sur l'indemnisation des victimes américaines. Cette sentence a permis de
formuler une importante règle de droit international public en matière de pollution transfrontière. Il s'en dégage
« qu'aucun État n'a le droit d'user ou de laisser user son territoire d'une manière qui entraîne des dommages dus aux
fumées sur le territoire d'un autre État ou à la propriété des personnes s'y trouvant, lorsque les effets en sont importants et que le dommage est clairement et manifestement prouvé ». Cette sentence énonce pour la première fois l'obligation qu'ont les États de veiller au contrôle des activités qu'ils exercent sur d'autres États et à respecter l'environnement également sur d'autres États. Cette règle de droit international est maintenant universellement reconnue et a
été réaffirmée notamment dans le Principe 21 de la Déclaration de Stockholm de 1972 et reprise dans le Principe 2 de
la Déclaration de Rio de 1992. Elle a été reprise également dans le Préambule de la Convention-cadre des Nations
unies sur les changements climatiques adoptée à la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de Rio en 1992.

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