Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 32

L'ESSENTIEL

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

11 Demandes d'avis sur les armes nucléaires par l'OMS
et les Nations unies à la Cour Internationale de Justice, 1996
« ... ces armes sont « potentiellement d'une nature catastrophique », car leur « pouvoir destructeur ne peut être endigué ni
dans l'espace ni dans le temps. Ces armes ont le pouvoir de détruire toute civilisation, ainsi que l'écosystème tout entier de
la planète ; ... elles ont, en raison de leurs radiations, des effets nocifs pour l'environnement et les générations futures :
« Le rayonnement ionisant est susceptible de porter atteinte à l'environnement, à la chaîne alimentaire et à l'écosystème
marin dans l'avenir, et de provoquer des tares et des maladies chez les générations futures... ».

■ Faits
Le 14 mai 1993, l'Assemblée mondiale de la Santé de l'OMS posait à la Cour la question de savoir si compte tenu des
effets des armes nucléaires sur la santé et l'environnement leur utilisation par un État au cours d'une guerre ou d'un
conflit armé constituerait une violation de ses obligations au regard du droit international, y compris la Constitution de
l'OMS. Un an plus tard, c'était au tour de l'Assemblée générale des Nations unies de demander à la Cour un avis
consultatif sur le point de savoir s'il était permis en droit international de recourir à la menace ou à l'emploi d'armes
nucléaires en toutes circonstances.

■ Portée
En ce qui concerne la demande d'avis de l'OMS, la Cour a refusé d'y répondre après avoir estimé que la question
posée ne portait pas sur des problèmes juridiques se présentant dans le cadre de l'activité de cette organisation,
comme l'exigeait l'article 96, paragraphe 2, de la Charte des Nations unies. En revanche, la Cour a accepté de
répondre à la question soumise par l'Assemblée générale des Nations unies, rejetant ainsi les exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité de plusieurs Puissances nucléaires. Sur le fond, elle a conclu par sept voix contre sept, que
l'emploi ou la menace d'emploi d'armes nucléaires violaient en principe le droit des conflits armés. Elle ajoutait toutefois ne pas savoir si ces comportements seraient encore illicites dans l'hypothèse où ils se fonderaient sur la légitime
défense et seraient nécessaires à la survie de l'État. La Cour va toutefois conclure que l'emploi des armes nucléaires
est, en principe, illégal dans la mesure où ces armes peuvent détruire non seulement l'humanité mais également l'écosystème de la planète. Il s'agit sans doute d'une des décisions les plus importantes de la Cour de Justice qui marque un
tournant dans la place de l'environnement dans le droit international.

Pour aller plus loin
* CIJ, 25 septembre 1997, Affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros.
* Règlements internationaux devant l'OMC à caractère environnementale, affaires nº 3 et 4, qui ont donné lieu à
l'ordonnance du 27 août 1999, dans l'affaire du thon à nageoire bleue (Nouvelle-Zélande c. Japon, Australie c.
Japon) ; l'affaire nº 7 concernant la conservation et l'exploitation durable des stocks d'espadon dans l'océan
Pacifique Sud-Est (Chili/Communauté européenne) [ordonnances 2000/3 du 20 décembre 2000 et 2001/1 du
15 mars 2001] ; la décision du 3 décembre 2001 dans l'affaire nº 10 de l'Usine Mox. (Irlande c. Royaume-Uni) ordonnances 2001/5 du 13 novembre 2001 et du 3 décembre 2001.

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