Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 36

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

15 CJCE, 15 juill. 2004, affaire de l'étang de Berre Syndicat
professionnel de coordination des pêcheurs de la région
de Berre c/Électricité de France (EDF)
« ... l'article 6, paragraphe 1, du protocole révisé, après son entrée en vigueur, a un effet direct, de telle sorte que toute
personne intéressée a le droit de se prévaloir de ladite disposition devant les juridictions nationales... l'article 6,
paragraphe 1, du protocole révisé doit être interprété en ce sens qu'il interdit, en l'absence d'autorisation délivrée par les
autorités nationales compétentes, le déversement dans un étang salé communiquant avec la mer Méditerranée des
substances qui, tout en étant non toxiques, ont un effet défavorable sur la teneur en oxygène du milieu marin... ».

■ Faits
La Cour de cassation a posé la question préjudicielle à la CJCE concernant l'interprétation de l'article 6 du protocole
relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution tellurique signée à Athènes le 17 mai 1980 et
approuvé par le Conseil le 4 février 1983. Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant le
syndicat professionnel de coordination de pêcheurs de l'étang de Berre et de la région à l'électricité de France (EDF) au
sujet de déversements de la centrale hydroélectrique de Saint Chamas (France) dans l'étang de Berre.

■ Portée
Il s'agit ici de l'affaire la plus significative concernant les effets directs d'une convention internationale, protégeant
l'environnement, à la fois sur le droit communautaire et sur le droit national. L'affaire résulte de deux arrêts de la Cour
de justice des Communautés européennes (sur recours en manquement contre la France pour violation de la Convention de Barcelone sur la mer Méditerranéenne, et le Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la
pollution tellurique). Le protocole, dans son article 6 interdit, sauf autorisation expresse donnée par l'autorité nationale,
le déversement dans un étang salé communiquant avec la mer Méditerranée des substances qui, tout en n'étant pas
toxiques ont un effet défavorable sur la teneur en oxygène du milieu marin. Le syndicat de pêcheurs avait déjà
assigné l'EDF devant les tribunaux français faisant notamment valoir que l'EDF effectuait des déversements sans avoir
obtenu d'autorisation préalable. Après plusieurs rejets, le syndicat a interposé appel en cassation pour violation de
l'article 6 du protocole. La Cour de cassation a décidé de sursoir à statuer et de poser à la CJCE deux questions préjudicielles concernant l'effet direct du protocole sur le droit français puis la nature obligatoire de la demande d'autorisation avant d'effectuer des déversements d'eaux.
La Cour de justice des Communautés européennes prend ici position dans l'affaire de la pollution de l'étang de Berre
par le rejet des eaux de la Durance après leur turbinage par la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas. Il s'agit de
deux arrêts publiés partiellement qui ont été rendus à la suite des plaintes déposées par la coordination des pêcheurs
de l'étang de Berre et de la région dans l'affaire de la pollution de l'étang de Berre par le rejet des eaux de la
Durance. La Cour de Justice reconnaît dans cette affaire l'effet direct aux dispositions en cause d'une convention internationale applicable en France et ratifiée par la commission européenne, même en l'absence d'une directive ou d'un
règlement d'application.
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