Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 51

CHAPITRE 2 - Les grands principes du droit de l'environnement

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TGI Nanterre, 18 sept. 2008 et CA Versailles, 4 févr. 2009,
Bouygues Télécom

« ... si la discussion scientifique reste ouverte, la Société Bouygues Télécom ne démontre dans le cas d'espèce, ni l'absence
de risque, ni le respect d'un quelconque principe de précaution puisque, à l'exception de deux décisions administratives
insuffisantes pour ce faire, aucune des pièces produites ne concerne spécifiquement l'installation en cause ; - exposer son
voisin contre son gré à un risque certain et non pas hypothétique comme prétendu en défense, constitue un trouble de
voisinage, dont le caractère anormal tient au fait qu'il porte sur la santé humaine ; - écarter le risque dans le cas présent
ne peut s'obtenir que par l'enlèvement des installations ... Considérant que la cessation du préjudice moral résultant de
l'angoisse créée et subie par les intimés du fait de l'installation sur la propriété voisine de cette antenne-relais, impose, en
absence d'une quelconque proposition de la Société Bouygues Télécom, d'ordonner son démantèlement... ».

■ Faits
Afin que son réseau couvre une partie de la commune de Tassin La Demi-Lune et de la commune de Charbonnières, la
Société Bouygues Télécom a implanté sur le territoire de cette commune une station de radiotéléphonie mobile
composée d'un pylône en béton, prenant la forme d'un arbre, de 19 mètres de haut, support d'antennes et d'armoires
techniques. Compte tenu de la hauteur du pylône, la Société Bouygues Télécom a présenté à la Mairie de Tassin La
Demi-Lune un dossier de déclaration de travaux exemptés de permis de construire, conformément aux dispositions de
l'article R. 422-2 e) du Code de l'urbanisme. Par arrêté du 13 décembre 2004, le maire de la commune a autorisé la
réalisation des travaux, objet de la déclaration. Après avoir dans un premier temps saisi le tribunal administratif
de Lyon de deux requêtes tendant à voir obtenir la suspension de l'arrêté autorisant l'édification de la station de radiotéléphonie mobile et l'annulation de cet arrêté, les requérants, qui résident à proximité de l'installation, ont assigné la
Société Bouygues devant le Tribunal de grande instance de Nanterre en vue d'obtenir sa condamnation à enlever les
installations litigieuses, pour trouble anormal de voisinage et dépréciation de leur maison. Par jugement du
18 septembre 2008, revêtu de l'exécution provisoire, le tribunal a condamné la Société Bouygues Télécom à enlever
les installations d'émissions-réceptions. La Société Bouygues a interjeté appel de ce jugement.

■ Portée
Il s'agit ici de deux décisions portant sur la pertinence de l'application du principe de précaution dans le cas de l'existence d'un risque incertain pour la santé dérivé de l'installation à proximité d'un ou plusieurs domiciles des antennes
relais. Si les deux décisions n'ont pas reconnu directement l'obligation d'application du principe de précaution, elles
l'ont fait de manière indirecte en soulignant le fait que c'est précisément l'inexistence de certitude quant aux risques
encourus qui devrait déclencher l'application du principe. La condamnation à la Société Bouygues dans les deux décisions (première instance et appel) ne se fait pas cependant sur la base du principe de précaution mais sur celle de
l'existence d'un trouble anormal du voisinage dû à l'installation à proximité des domiciles des requérants. La Cour
d'appel met en avant également l'existence d'un préjudice d'angoisse dû au fait de l'existence des incertitudes sur les
risques pour la santé de familles habitant à proximité. Ce sont deux décisions remarquables et novatrices qui consacrent le fait que l'existence des incertitudes concernant un risque, ne doit pas exclure la responsabilité de celui qui est
à l'origine du trouble causant l'incertitude. La Cour d'appel de Versailles confirme ainsi le jugement du Tribunal
de Nanterre et soutient que les demandeurs en première instance font plus particulièrement état d'un risque sanitaire
induit par une exposition aux effets non thermiques des ondes électromagnétiques. S'agissant plus particulièrement
du principe de précaution la Cour conclu que le défaut de connaissance sur les effets non thermiques ne permet pas

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