Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 57

CHAPITRE 2 - Les grands principes du droit de l'environnement

11 CAA Douai, 8 mars 2000, Industrans
« ... Considérant qu'il résulte de l'instruction, sans que cela soit contredit, que la S.A. Industrans a fait l'objet d'une
liquidation amiable et d'une radiation au registre du commerce de Versailles ; qu'il n'est établi par aucune des pièces du
dossier que l'exploitation de la décharge de déchets industriels ait été cédée et qu'un cessionnaire se serait substitué à la
S.A. Industrans ; que, dès lors, compte tenu de la disparition de la S.A. Industrans résultant de sa radiation du registre du
commerce et de l'absence de cessionnaire de l'exploitation, Mme Sylvie X... qui, au demeurant avait entrepris des
démarches pour exécuter les mesures préconisées par les différents arrêtés préfectoraux déjà intervenus pour remédier à
la pollution provoquée par le site de l'exploitation, doit être regardée comme la détentrice de ladite exploitation, alors
même que, comme elle l'affirme, elle n'aurait eu aucun pouvoir de direction ou de contrôle ou un intérêt sur cette
exploitation et sans qu'y fasse obstacle le principe pollueur payeur mentionné à l'article L. 200-1 du Code rural ; que, par
suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens
a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 20 février 1992... ».

■ Faits
Le 28 février 1996 par requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy, Mme Sylvie X. demande
à la Cour d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa
demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 février 1992 du préfet de l'Oise la mettant en demeure de
faire installer un piézomètre destiné à la surveillance de l'ancienne décharge de déchets industriels dont elle est
propriétaire.

■ Portée
Le principe de pollueur-payeur est inscrit dans le droit français à l'article L. 110-1, al. 3 du Code de l'environnement. Selon cet article, en vertu de ce principe les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.
Cet arrêt porte sur le principe pollueur-payeur et affirme que n'encourt pas l'annulation l'arrêté préfectoral qui met à
la charge du propriétaire du site les obligations de remise en état compte tenu de la radiation du registre du commerce
de l'exploitant nonobstant le principe pollueur-payeur mentionné à l'article L. 200-1 du Code rural. En effet, le principe
de pollueur-payeur en vertu duquel celui qui pollue paye, ne saurait faire obstacle à l'obligation à la charge du propriétaire d'un site pollué de remise en état des lieux. Par cette décision la Cour d'appel entend ainsi affirmer que l'obligation de remise en état d'un site conforme à l'état où il se trouvait avant la pollution n'est pas incompatible avec l'application du principe pollueur-payeur et que, au contraire, ce dernier ne peut se substituer à ladite obligation. L'exploitant
doit remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients
mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976. À défaut, il peut être fait application des procédures prévues par
l'article 23 de cette loi selon lesquelles : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le Ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce
dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ».

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