L'ESSENTIEL 58 DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT les coûts liés à l'élimination des déchets générés par un déversement accidentel d'hydrocarbures en mer que si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage du navire. La Cour casse et annule l'arrêt d'appel mais seulement en ce qu'elle a dit que la Société Total n'était plus le détenteur du fioul lourd et que la commune de Mesquer n'était pas fondée à invoquer les dispositions de la loi de 1975 relative à l'élimination des déchets. On peut ainsi considérer que la Cour de cassation a confirmé la pertinence de la pleine application du principe pollueur-payeur en l'espèce. Pour aller plus loin * Cass. crim., 25 septembre 2012, no 10-82938.