Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 63

CHAPITRE 2 - Les grands principes du droit de l'environnement

15 CJCE, 16 déc. 2010, aff. C-266/09, Stichting Natuur en Milieu
et autres contre College voor de toelating
van gewasbeschermingsmiddelen en biociden
« ... la fourniture d'informations sur la présence de résidus de produits phytopharmaceutiques dans ou sur des végétaux
tels que, comme dans l'affaire au principal, la laitue, vise ainsi, en permettant de vérifier le niveau auquel a été fixée la
TMR, à limiter le risque d'altération de l'une des composantes de la diversité biologique et le risque de dispersion de ces
résidus notamment sur le sol ou dans les eaux souterraines. De telles informations, quand bien même ne comportent-elles
pas directement d'appréciation sur les conséquences de ces résidus sur la santé humaine, concernent des éléments de
l'environnement qui risquent d'altérer celle-ci en cas de présence excessive de ces résidus, ce que précisément ces
informations visent à vérifier... ».

■ Faits
La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet
1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de la directive 2003/4/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
Cette demande a été présentée dans le cadre d'un recours en annulation introduit par la StichtingNatuur en Milieu, la
VerenigingMilieudefensie et la VerenigingGoedeWaar& Co contre la décision par laquelle le Collegevoor de toelating
van gewasbeschermingsmiddelen en biociden a refusé de leur divulguer certaines études et des rapports d'essais en
champs concernant les résidus et l'efficacité de la substance active propamocarbe sur ou dans la laitue.

■ Portée
Cet arrêt porte sur le droit d'accès au public aux informations en matière environnementale établi à la Convention
d'Aarhus de 1998 et inscrit dans la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003,
concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Il ressort de cette décision que la notion
d'« information environnementale » visée à l'article 2 de la directive 2003/4/CE doit être interprétée en ce sens qu'elle
comprend l'information produite dans le cadre d'une procédure nationale d'autorisation ou d'élargissement de l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique en vue de la détermination de la teneur maximale d'un pesticide, d'un
composant de celui-ci ou de ses produits de transformation, dans les aliments et les boissons. Par ailleurs, la directive
2003/4 doit être interprétée en ce sens que la mise en balance qu'il prescrit de l'intérêt public, servi par la divulgation
d'une information environnementale et de l'intérêt particulier servi par le refus de divulguer, doit être pratiquée dans
chaque cas particulier soumis aux autorités compétentes, quand bien même le législateur national déterminerait par
une disposition à caractère général des critères permettant de faciliter cette appréciation comparée des intérêts en
présence.
Le principe d'information du public en matière environnementale concernant des produits phytopharmaceutiques ne
sera consacré définitivement par la CJCE que par deux arrêts en date du 23 novembre 2016 dans lesquels la Cour va
juger pour la première fois que les données relatives aux dossiers d'autorisation des substances et produits phytopharmaceutiques et biocides doivent être considérées comme des informations relatives à des « émissions dans
l'environnement.

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