Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 69

CHAPITRE 2 - Les grands principes du droit de l'environnement

20 CE, 28 déc. 2005, nº 267287, Notre Dame des Landes
« ... Considérant que les stipulations de l'article 8 de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus sur l'accès à
l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, selon
lesquelles « chaque partie s'emploie à promouvoir une participation effective du public à un stade approprié », créent
seulement des obligations entre les États parties à la convention et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre
juridique interne ; qu'elles ne peuvent par suite être utilement invoquées à l'encontre de la décision attaquée ; Considérant
que l'article 6 § 4 de la même convention stipule : « Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du
public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et
que le public peut exercer une réelle influence » ; que ces stipulations créent seulement des obligations entre les États
parties à la convention et ne produisent pas davantage d'effets directs dans l'ordre juridique interne ; que si l'association
soutient également que le débat n'aurait pas porté sur l'opportunité même de l'équipement et n'aurait pas présenté de
scénarii alternatifs, il ressort du dossier que ces différents aspects ont bien été pris en compte, notamment par l'étude
complémentaire diligentée le 8 janvier 2003 et par le compte-rendu du débat, dressé par le président de la commission
particulière... ».

■ Faits
Le ministre de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer a pris un arrêté qui posait le principe et les conditions de la poursuite du projet d'aéroport sur le site de Notre-Dame-des-Landes, dans le but de le
soumettre à enquête publique avant sa réalisation. Une association a demandé au juge administratif d'annuler cet
arrêté en argumentant que cet arrêté est contraire à la Convention de Aarhus.

■ Portée
L'affaire de l'aéroport Notre de Landes est une des affaires le plus compliquées et médiatiques de l'actualité environnementale française. Elle a démarré à la fin des années 1960 pour tomber dans l'oubli à la fin des années 1980 et revenir
sur les devants de la scène en l'an 2000 s'inscrivant dans les réflexions autour de la loi Voynet, ministre de l'Aménagement du territoire, en faveur d'un rééquilibrage territorial. Un débat public a eu lieu entre 2002 et 2003 qui a été jugé
biaisé par les opposants, car n'envisageant, selon eux, aucun autre scénario crédible. Le projet est validé par arrêté
ministériel en octobre 2003. Puis soumis à enquête publique en 2006 et 2007. La déclaration d'utilité publique est
signée en 2008. Cette affaire à donné lieu à nombreuses décisions de justice (qui se poursuivent encore aujourd'hui).
L'arrêt porte sur la question de savoir à quel point une convention internationale est invocable. En l'espèce, le Conseil
d'État considère que la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information et la participation du public ne peut pas être
invoquée pour demander l'annulation d'un projet avec laquelle il serait incompatible. En effet, selon le Conseil d'État,
les dispositions de cette convention « créent seulement des obligations entre les États parties à la Convention et ne
produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne ». Pour mémoire, la Convention d'Aarhus a été signée le
25 juin 1998 à Aarhus, et elle est relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel
et l'accès à la justice en matière d'environnement. Elle est entrée en vigueur le 30 octobre 2001. La France a autorisé
l'approbation de cette Convention par la loi nº 2002-285 du 28 février 2002. La Convention d'Aarhus jette les bases
d'un renouveau de la démocratie participative dans le domaine de l'environnement. Elle fixe un cadre à la procédure
de participation du public tout en aménageant pour les États une assez grande souplesse sur les modalités de la mise
en œuvre de ce cadre par les États signataires.

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