Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 73

CHAPITRE 3 - Les acteurs

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CE, 3 déc. 1990, no 111677, 111820, 111821 et 111834,
Association TGV Amiens-Picardie-Normandie

« ... Considérant que le Haut-Comité à l'environnement, lorsqu'il a examiné le projet contesté, le 15 septembre 1989, était
présidé par le délégué à la qualité de la vie ; qu'en l'absence de dispositions fixant les modalités de sa suppléance, le
secrétaire d'État, président de ce comité, pouvait régulièrement être suppléé par ce haut fonctionnaire ; Considérant qu'en
application de l'arrêté du Premier ministre du 6 mai 1988, les membres nommés comme "personnalité exerçant un mandat
électif" pouvaient être remplacés par leurs suppléants ; que, dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le
quorum était atteint et le Haut-Comité pouvait délibérer valablement ; qu'il résulte du compte rendu de la réunion que le
Haut-Comité a eu une connaissance exacte et complète du projet et a pu en délibérer ; qu'il n'est pas établi que le
ministre de l'environnement n'ait pas eu connaissance exacte de cet avis et de la position adoptée par les membres du
comité... ».

■ Faits
À l'occasion de la construction d'une ligne TGV-Nord, un certain nombre d'associations demandent au Conseil d'État à
titre principal d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 septembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents
les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Paris, la frontière belge et le
tunnel sous la manche, en tant que ce décret a déclaré d'utilité publique le tracé de cette ligne entre Chevrières et
Arras. À l'appui de leur demande les associations contestent entre autre le fait que le Haut conseil de l'environnement
- dont l'avis était obligatoire puisqu'il s'agissait d'un projet d'intérêt général - n'avait pu donner un avis valable dans la
mesure où il ne s'était pas réuni avec le quorum requis.

■ Portée
Encore une décision qui devait aider à définir le rôle du Haut comité de l'environnement et qui devait asseoir son
pouvoir consultatif.
Le Conseil d'État estime que le Haut Comité a eu connaissance exacte et complète du dossier et qu'il était régulièrement constitué avec le quorum nécessaire pour pouvoir délibérer valablement. De ce fait, le ministre de l'Environnement avait pu prendre connaissance de l'avis. En effet depuis 1982 le Haut Comité devait être consulté obligatoirement sur les objectifs du plan et sur le rapport annuel de l'état de l'environnement. Il pouvait également être consulté
sur les grands projets d'aménagement d'intérêt national comme la construction d'une ligne de TGV. En l'espèce, le
Haut Comité devait être consulté obligatoirement dans la mesure où le ministre de l'Environnement avait été saisi
pour avis d'un grand projet d'intérêt national. Ce Haut Comité disparaîtra cependant en 1992, remplacé par le
Conseil pour les droits des générations futures qui au demeurant ne se réunit plus depuis 1995. C'est la Commission
du développement durable qui prendra la relève de ces institutions consultatives en échec ainsi que le Conseil national
du développement durable.

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