Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 83

CHAPITRE 3 - Les acteurs

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CE, 25 juill. 2013, Association de défense du patrimoine
naturel

« Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 141-1 et L. 142-1 du Code de l'environnement que les
associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'État justifient d'un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et
leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire
pour lequel elles bénéficient de l'agrément, dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ; que
l'Association de défense du patrimoine naturel à Plourin soutient qu'en ne précisant pas ainsi lui-même les conditions dans
lesquelles est attribué l'agrément et en soumettant la recevabilité des actions en justice engagées par des associations de
protection de l'environnement à un tel agrément délivré par une autorité administrative, le législateur n'aurait pas exercé
pleinement la compétence qui lui est confiée par l'article 7 de la Charte de l'environnement et aurait méconnu le droit des
associations de protection de l'environnement de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur
l'environnement garanti par l'article 7 de la Charte, le principe d'égalité devant la loi, le droit à un recours effectif, la
séparation des pouvoirs et le principe d'indépendance des juridictions ; que toutefois, d'une part, les dispositions législatives contestées, relatives au régime d'agrément des associations de protection de l'environnement, n'entrant pas dans le
champ des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement, ces dernières ne peuvent être utilement invoquées ;
que, d'autre part, l'article L. 142-1 du Code de l'environnement ne conditionne pas la recevabilité des actions en justice
des associations de protection de l'environnement à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative, mais se
limite à reconnaître une présomption d'intérêt à agir pour contester certaines décisions administratives au bénéfice des
associations de protection de l'environnement qui en sont titulaires ; que cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les
associations non agréées puissent engager des instances devant les mêmes juridictions si elles justifient, comme tout
requérant, d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour agir ; que par suite, la question soulevée, qui n'est
pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de
renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ».

■ Fait
Une association de défense du patrimoine naturel considère que le législateur méconnaît l'article 7 de la Charte de
l'environnement qui garantit le droit à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. L'association considère dès lors que, en soumettant la recevabilité des actions en justice à un agrément
délivré par l'autorité administrative, le législateur n'a pas exercé toute la compétence que lui confère l'article 7 de la
Charte. Elle présente ainsi une requête devant le Conseil d'Etat pour élever la question prioritaire de constitutionnalité
devant le Conseil constitutionnel en considérant que la disposition législative exigeant l'agrément des associations
pour pouvoir agir en justice et jouir ainsi d'un intérêt à agir porte atteinte aux droits et libertés garantis par la
Constitution.

■ Portée
Les associations de protection de l'environnement, au même titre que tout justiciable, doivent disposer d'un intérêt à
agir en justice lorsqu'elles intentent un recours devant le tribunal. Le Conseil d'État vient apporter son point de vue
sur le sujet, suite à une question prioritaire de constitutionnalité qu'il a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel. Les associations, et en particulier celles ayant pour objet de défendre la protection de l'environnement, sont
dans une situation particulière. L'article L. 142-1, alinéa 1er du Code de l'environnement, autorise « toute association

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