CHAPITRE 3 - Les acteurs président avait qualité pour introduire en son nom la demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier. Le Conseil fera le même raisonnement pour l'association Cerdagne. L'octroi de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 252-1 du Code rural, reprises à l'article L. 141-1 du Code de l'environnement, confère à l'association bénéficiaire la qualité d'« association de protection de l'environnement » et lui procure un certain nombre de droits. L'association peut se prévaloir dudit agrément pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour contester toute décision administrative, quel que soit son auteur, produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel il a été délivré (C. env., art. L. 142-1). Toutefois, les décisions contestées doivent être intervenues après l'agrément. L'agrément ne saurait donc produire des effets s'il n'a pas été obtenu avant la décision contestée. Avant la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (C. env., art. L. 142-1, al. 2) dite loi ENEL et ayant cette exigence, la jurisprudence du Conseil d'État était assez libérale sur ce terrain. Cette loi mettra fin à cette jurisprudence. 85