Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 88

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

12 CE, 25 sept. 2013, SFDE
« aux termes de l'article L. 141-3 du Code de l'environnement : " Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur
l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et
environnemental : /- les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement ; /- les associations
regroupant les usagers de la nature ou les associations et organismes chargés par le législateur d'une mission de service
public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection des milieux naturels ; /- les associations œuvrant pour l'éducation à l'environnement ; /- les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal
la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement. /Ces associations, organismes et fondations doivent
respecter des critères définis par décret en Conseil d'État eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique
et le ressort administratif de l'instance consultative considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de
transparence financière... ».

■ Faits
Par une requête présentée devant le Conseil d'État le 14 septembre 2011, l'association Société française pour le droit
de l'environnement demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministre
de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement fixant les modalités d'application au niveau
national de la condition prévue au 1º de l'article R. 141-21 du Code de l'environnement concernant les associations et
fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances. Par une requête
introduite le même jour, l'association Écologie sans frontières, l'association Réseau environnement santé, l'Association
nationale pour la qualité de l'air, l'association Fondation sciences citoyennes, l'association Robin des toits, l'association
Coordination nationale médicale santé-environnement, l'association Générations futures et autres demandent également au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 du décret du 12 juillet 2011 relatif à la
réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances.

■ Portée
Les associations demandaient devant le Conseil d'État l'annulation de l'arrêté ministériel à cause du fait qu'il limitait
leur droit d'accès aux informations en matière d'environnement détenues par les autorités publiques, ainsi que la participation du public à l'élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. En effet, la loi
Grenelle 2 a créé une habilitation spécifique à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances
consultatives dont la liste a été fixée par décret. Cette habilitation ne peut bénéficier qu'aux associations agréées qui
remplissent de strictes exigences quant à leurs membres, leur expérience et leur gouvernance. Le Conseil d'État considère dans cet arrêt que la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement portant sur le droit d'accès
aux informations relatives à l'environnement ne peut pas être invoquée à l'appui de la demande d'annulation pour
excès de pouvoir de l'arrêté du 12 juillet 2011. Cet arrêté en effet se limite à fixer les modalités d'application au
niveau national de la condition prévue au 1º de l'article R. 141-21 du Code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances.
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