L'ESSENTIEL 94 DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 4 CA Pau, 13 déc. 2007, Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Il résulte des éléments de la procédure que la pollution imputable à M. X a provoqué une mortalité des poissons du cours d'eau... du fait de l'apport de lisier et du colmatage du ruisseau, ayant porté atteinte tant au macro-invertébrés qui sont la nourriture principale des poissons qu'à la population piscicole... ». ■ Faits Des substances nuisibles au poisson ou à sa valeur alimentaire sont rejetées en eau douce par le fait d'une négligence dans l'entretien et vidange d'une fosse à lisier ce qui provoque une mortalité des poissons du cours d'eau de Larriu Tort. La fédération des Pyrénées-Atlantiques porte plainte et se porte partie civile en alléguant un préjudice de perte de jouissance de la nature ainsi qu'un préjudice moral du fait de l'atteinte à ses intérêts collectifs. ■ Portée Cet arrêt est particulièrement intéressant car la cour d'appel de Pau reconnaît l'existence d'un préjudice à l'environnement du fait de la perte de jouissance de la nature (le préjudice écologique pur n'étant pas ici reconnu) et parallèlement le fondement de l'existence d'un préjudice moral pour la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique du fait d'une atteinte à ses intérêts collectifs. Ces intérêts étant exprimés dans l'objet de ses statuts comme étant ceux de protéger l'activité de la pêche et la protection du milieu. La Cour retient le préjudice lié à la perte de jouissance et considère qu'il est suffisamment établi. Elle justifie ainsi la condamnation du prévenu au paiement d'une indemnité. Elle retient également le préjudice moral subi par la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique, du fait de l'atteinte aux intérêts collectifs qu'elle a pour mission de représenter.