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subsidiarité et à la marge d'appréciation. Il réduit également le délai de saisine de la Cour à quatre mois au lieu de six et
élargit la portée de la condition de recevabilité relative à l'importance du préjudice.
Le protocole n° 16 qui lui fait écho permet aux plus hautes juridictions des États d'adresser des demandes d'avis consultatifs à la
Cour sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à
l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses
protocoles.
Les protocoles n0s 15 et 16 ne sont toujours pas entrés en vigueur.
Mais si la procédure actuelle n'a plus rien de commun avec celle
prévue à l'origine, c'est à deux protocoles qu'elle le doit.
Le protocole n° 11 juridictionnalise et restructure en profondeur le mécanisme de contrôle. Il supprime la structure
tripartie du contrôle : la Cour devient obligatoire, unique et permanente. Elle connaît elle-même de la recevabilité ; la Commission européenne des droits de l'homme est supprimée et le Comité
des ministres privé de toute compétence décisionnelle. Le recours
individuel devient automatique, ce qui place officiellement la victime au centre du mécanisme européen de protection des droits de
l'homme. Enfin, le protocole n° 11 institue une Grande Chambre
avec possibilité de dessaisissement à son profit ou de renvoi après
un arrêt rendu en chambre.
Le protocole n° 14 répond à une nécessité vitale d'optimiser et d'accélérer le traitement des requêtes afin de désengorger l'office du juge européen. La situation est alarmante. La
Cour n'arrive plus à suivre le flot des requêtes. En 2010, le nombre
de requêtes avoisine les 150 000 pour 1 499 arrêts contre requêtes
et 105 arrêts en 1998. En réponse à cette asphyxie, le protocole n° 14 institue le juge unique afin d'écarter les requêtes manifestement irrecevables et prévoit une nouvelle condition de recevabilité : l'existence d'un préjudice important. Ouvert à la signature
en 2004, ce protocole n° 14 n'est entré en vigueur qu'en 2010. Le
processus a notamment été retardé de trois ans par la mauvaise
humeur de la Douma consécutive à une série de condamnations
de la Russie dans les « affaires tchétchènes ». Pour sortir de cette
impasse, certains États ont rédigé et adopté un protocole provisoire n° 14 bis dont l'entrée en vigueur n'était pas conditionnée
par la ratification de l'ensemble des États-parties afin d'éviter la
paralysie de la Cour.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l'homme
Du point de vue matériel, c'est la jurisprudence de la Cour
qui constitue le principal levier d'évolution. De nombreux

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