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c/ Pologne). Peu importe que la violation ait été commise par des
personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Enfin, l'article 14 interdit la discrimination dans la jouissance des autres droits reconnus par la Convention
(CEDH, 23 juillet 1968, Affaire linguistique belge) qui doit être
assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe,
la race, la couleur de peau, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale,
l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance
ou toute autre situation.

Les protocoles normatifs
L'article 1er du protocole n° 1 relatif au droit de propriété comprend trois normes (CEDH, 23 septembre 1982, Sporrong et Lönnroth c/ Suède). La première porte sur le droit pour toute personne physique ou morale au respect de ses biens. La deuxième
encadre la privation de propriété par l'utilité publique, la légalité
et les principes généraux du droit international. La troisième permet aux États de réglementer l'usage des biens conformément
à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou
d'autres contributions, ou des amendes.
L'article 2 du protocole n° 1 empêche qu'une personne se voie
refuser le droit à l'instruction (CEDH, 7 décembre 1976, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c/ Danemark). De plus, l'État, dans
l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer
cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.
Clause politique de la Convention, l'article 3 du protocole n° 1 propose une version amputée du droit à des élections libres dont
la formulation a longtemps fait hésiter sur la possibilité d'en tirer
des droits subjectifs (CEDH, 2 mars 1987, Mathieu-Mohin et Clerfayt c/ Belgique) : « Les Hautes Parties contractantes s'engagent
à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au
scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression
de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif ».
L'article 1er du protocole n° 4 prohibe l'emprisonnement
pour dette, c'est-à-dire pour la seule raison qu'une personne ne
soit pas en mesure d'exécuter une obligation.
L'article 2 du protocole n° 4 donne le droit de circuler librement et de choisir sa résidence sur le territoire d'un État à
quiconque s'y trouve de manière régulière tandis que les articles
3 et 4 interdisent respectivement l'expulsion des nationaux
et l'expulsion collective des étrangers. L'interdiction de

Les droits protégés



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