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Les formations contentieuses
Sous l'angle contentieux, la Cour comporte quatre types de
formations depuis l'entrée en vigueur du protocole n° 14.
Le juge unique connaît des requêtes qui ne remplissent manifestement pas un des critères de recevabilité (l'incompétence de
la Cour, au fond de l'affaire). Il peut refuser de statuer et renvoyer
l'affaire pour examen devant un comité ou une chambre de sept
juges mais ne peut en aucun cas examiner une requête introduite
contre l'État au titre duquel il a été élu.
Le Comité de trois juges connaît des affaires susceptibles
d'être traitées sur la base d'une jurisprudence bien établie. Il peut
rendre directement un arrêt à l'issue d'une procédure simplifiée au
cours de laquelle la présence du juge de l'État défendeur n'est pas
requise. Les procédures interétatiques échappent obligatoirement
à cette procédure (art. 29, CESDH).
Les chambres composées de sept juges sont les formations
ordinaires de jugement. On y inclut pour chaque affaire le président de la section et le juge élu au titre de l'État-partie au litige,
même si celui-ci n'est pas membre de la section concernée.
La Grande Chambre se compose de dix-sept juges. Formation
supérieure de jugement, elle inclut le président de la Cour, ses
deux vice-présidents, les présidents de section et le juge élu au
titre de l'État-partie au litige. Les huit autres juges sont désignés
pour chaque affaire par tirage au sort tout en essayant de garantir
un équilibre géographique et un équilibre entre les différents systèmes juridiques des États (article 24, RP CEDH).
Elle peut être saisie de deux manières.
Les chambres peuvent se dessaisir en sa faveur au cours
de l'examen de l'affaire si cette dernière soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses
protocoles (art. 30, CESDH). Elles le doivent si elles envisagent
de s'écarter de la jurisprudence existante (art. 72, RP CEDH). La
Grande Chambre peut également être saisie par demande de
renvoi d'une des parties dans les trois mois à compter de la
date de l'arrêt rendu par une chambre (art. 43, CESDH). Dans
cette hypothèse, un collège de cinq juges de la Grande Chambre
se réunit afin de statuer sur la demande de renvoi. C'est encore la
Grande Chambre qui est compétente pour rendre les avis consultatifs au titre de l'article 47 de la CESDH.

La Cour européenne des droits de l'homme



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