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La compétence personnelle
La Cour a redessiné les contours de l'imputabilité et de la compétence personnelle en dotant la Convention d'un effet horizontal. Partant, la responsabilité des États peut être engagée pour
certains actes de personnes privées s'il pèse sur eux une obligation positive d'intervenir dans la relation purement privée (CEDH,
26 juillet 2005, Siliadin c/ France).
Parallèlement, alors que l'UE ne peut pas encore faire l'objet
d'une requête (CEDH, 10 juillet 1978, CFDT c/ Communautés
européennes), la Cour accepte de faire un contrôle indirect du
droit de l'UE, droit dérivé (CEDH, 15 novembre 1996, Cantoni
c/ France) ou droit primaire (CEDH, 18 décembre 1999, Matthews c/ Royaume-Uni). Toutefois, afin d'éviter la multiplication des recours et pour marquer le rapprochement des espaces
juridiques, la Cour a établi une présomption réfragable de protection équivalente aux droits fondamentaux au bénéfice de l'ordre
juridique de l'Union (CEDH, 30 juin 2005, Bosphorus Airlines et
autres c/ Irlande).

La compétence temporelle
Conformément au principe de non-rétroactivité des traités, la
compétence temporelle de la Cour ne couvre que la période ultérieure à la ratification de la Convention ou de ses protocoles par
l'État.
Toutefois, la Cour apporte trois tempéraments.
Tout d'abord, lorsque la violation de la Convention est dite
« continue », c'est-à-dire lorsqu'elle se répète dans tous ses
éléments à chaque instant, il importe peu qu'elle ait commencé
avant la date critique. Il suffit qu'elle se soit prolongée (CEDH,
24 juin 1993, Papamichalopoulos et autres c/ Grèce).
La Cour tient ensuite compte de la spécificité	 de	 certains	
droits qui appellent eux-mêmes à la prise en compte d'événements postérieurs à la date critique. C'est le cas des obligations
positives procédurales déduites des articles 2 et 3 de la Convention
européenne des droits de l'homme - CESDH - (CEDH, 18 septembre 2009, Varnava et autres c/ Turquie). Cela concerne aussi
l'article 3 du protocole n° 7 relatif au droit à l'indemnisation en
cas d'erreur judiciaire. Il est indifférent que la condamnation erronée soit antérieure à la date critique. Seule importe la date de son
annulation (CEDH, 3 juillet 2008, Matveïev c/ Russie).
Enfin, la Cour s'autorise toujours à tenir compte de faits antérieurs
à la date critique afin d'apprécier les circonstances d'une ingérence (CEDH, 30 novembre 2004, Klyakhin c/ Russie).

La compétence et le rôle de la CEDH



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