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L

e Contrôle
opéré par la Cour

Le contrôle de conventionnalité opéré par la Cour est profondément marqué par le souci de l'effectivité des droits et libertés
énoncés par la Convention tout en ménageant aux États la faculté de limiter et d'opérer une conciliation avec d'autres objectifs
essentiels.

Les différentes ingérences prévues
par la Convention
Les restrictions aux droits
La Convention ménage plusieurs possibilités pour les États de déroger aux droits en période « normale ». L'article 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH)
permet d'imposer aux étrangers des restrictions à leur activité
politique. L'article 17 de la CESDH, imprégné par l'adage de SaintJust selon lequel il n'y a pas de liberté pour les ennemis de la liberté, interdit d'interpréter la Convention comme impliquant le droit
pour un État, un groupement ou un individu, de se livrer à une
activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et
libertés que la CESDH reconnaît. Cette disposition a notamment
été utilisée pour restreindre la liberté d'expression en matière de
promotion du national-socialisme (CEDH, 12 octobre 1989, H.,
W., P. et K. c/ Autriche).
Contrairement à ces deux dispositions plutôt marginalisées,
la Convention comprend un certain nombre de clauses dites
« d'ordre public », ou « de convenance », qui sont au cœur du
contrôle opéré par le juge européen. Ces clauses se présentent
souvent sous la forme d'un paragraphe second faisant suite à
la reconnaissance des droits dont elles concèdent la limitation
(art. 8 § 1, 9 § 2, 10 § 2, 11 § 2, CESDH). La dichotomie est moins
claire pour d'autres dispositions qui mêlent à la fois reconnaissance et limitation (art. 6 § 1, CESDH). Au cœur du contrôle opéré
par la Cour, la conventionnalité des ingérences est conditionnée
par trois éléments.
Premièrement, l'ingérence doit être prévue par la loi. La
Cour retient ici une acception extensive et matérielle de la loi plutôt favorable aux États défendeurs (CEDH, 28 novembre 2002,
Lavents c/ Lettonie).
Deuxièmement, l'ingérence doit poursuivre un but légitime qui doit être énuméré dans lesdites clauses. Toutefois,
en l'absence de limitation explicite, la Cour les découvre au titre
de la théorie des limitations implicites (CEDH, 21 février 1975,

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