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Golder c/ Royaume-Uni). De manière générale, les restrictions
ne doivent pas excéder les buts pour lesquels elles sont prévues
(art. 18, CESDH). Les buts varient selon les spécificités des droits
auxquels ils se rapportent même s'il existe un socle commun composé de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de la défense
de l'ordre et de la prévention du crime, de la protection de la santé
ou de la morale publiques, et de la protection des droits et des libertés d'autrui.
Troisièmement, l'ingérence doit être nécessaire dans une
société démocratique. Cette partie du contrôle se traduit par
un contrôle de la proportionnalité associé à la prise en compte
d'une marge d'appréciation concédée aux États. La latitude
tolérée varie en fonction de plusieurs critères : de la nature du
droit ou des activités en cause (CEDH, 22 octobre 1981, Dudgeon
c/ Royaume-Uni), des facteurs circonstanciels comme la moralité, la tradition, l'histoire, l'environnement politique et la religion (CEDH, 10 juillet 2003, Murphy c/ Irlande), de l'existence
d'un conflit entre normes conventionnelles (CEDH, 10 avril 2007,
Evans c/ Royaume-Uni), de l'identification ou non d'un dénominateur commun aux Hautes Parties contractantes (CEDH, 28 novembre 1984, Rasmussen c/ Danemark).
Technique de ménagement de l'autonomie des États, la marge
d'appréciation joue souvent un rôle décisif dans le contrôle de la
Cour. Elle cristallise pour cette raison l'opposition entre les partisans du judicial activism et du self restraint à Strasbourg. Si son
inconvénient majeur réside dans l'éclatement des standards et la
création d'un ordre public européen à plusieurs vitesses, cet outil
de diplomatie juridictionnelle permet, nonobstant, l'adaptation du
contentieux européen des droits de l'homme à la pluralité et à la
diversité des situations en Europe. Marque de la subsidiarité et du
réalisme, la marge d'appréciation est également une des causes de
son succès et de sa pérennité.

Les dérogations aux droits
Les États ont la faculté de déroger aux droits énoncés dans la
Convention en cas de guerre ou d'autres dangers publics
menaçant la vie de la Nation (art. 15 § 1, CESDH). Les mesures prises ne peuvent être que temporaires et les États doivent
en informer de façon motivée le secrétaire général du Conseil de
l'Europe (art. 15 § 3, CESDH).
Il s'agit de permettre aux États d'affronter des situations de
crise ou de danger exceptionnel et imminent qui affectent
l'ensemble de la population et constituent une menace pour la vie
organisée de la communauté composant l'État (CEDH, 1er juillet 1961, Lawless c/ Irlande n° 3).

Le contrôle opéré par la Cour



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