Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial et des affaires 2017-2018 - 1re - 101

L'arbitrage en matière
commerciale

Chapitre
12

Nous étudierons successivement le recours à l'arbitrage, la constitution du tribunal arbitral, la compétence du
tribunal arbitral, le déroulement de l'instance arbitrale et enfin la sentence arbitrale.

1 Le recours à l'arbitrage
D'après l'article 1442 du Code de procédure civile, « La convention d'arbitrage prend la forme
d'une clause compromissoire ou d'un compromis ». Le premier type de convention est sans doute
le plus fréquent, car la convention est alors convenue entre les parties avant qu'un litige ne les
oppose. D'après l'article 1442, alinéa 2 du Code précité, « La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les
litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ».
Il faut distinguer cette clause compromissoire du compromis d'arbitrage, conclu après la naissance
du litige : « Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celuici à l'arbitrage » (CPC, art. 1442, al. 3).

■ Exigence d'un écrit
Quel que soit son type, la convention d'arbitrage est un contrat solennel : « à peine de nullité, la
convention d'arbitrage est écrite » (CPC, art. 1443). Cependant, le législateur a instauré une
certaine souplesse puisque les textes précisent que la convention « peut résulter d'un échange
d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale ».



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