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CHAPITRE 12 - L'arbitrage en matière commerciale
clause compromissoire en dehors de toute activité professionnelle. Autrement dit, la clause
compromissoire peut désormais être stipulée dans un contrat conclu entre deux particuliers. On
peut également imaginer que la clause compromissoire s'insère dans un règlement de copropriété,
un cahier des charges de lotissement, une vente sur internet entre deux particuliers, une convention d'indivision ou des statuts de SCI.
À la sanction de la nullité, le législateur de 2016 a préféré celle de l'inopposabilité. Si l'une des
parties n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, la clause demeure valable mais lui
est inopposable. Autrement dit, la partie présumée faible pourra en présence d'une clause
compromissoire soit agir devant le juge étatique, soit devant l'arbitre. Sur ce point, la solution
paraît conforme à la jurisprudence relative aux clauses compromissoires stipulées dans des contrats
de travail ou de consommation, en arbitrage interne.
D'autre part, le nouvel article 2061 consacre la jurisprudence arbitrale relative à la transmission de
la clause compromissoire. La règle affirmée par l'article 2061 nouveau permet d'attraire à l'arbitrage celui qui tient ses droits du signataire de la clause compromissoire. Tel est le cas notamment
en matière de chaînes de contrats translatifs de propriété : le sous-acquéreur sera tenu par la
clause compromissoire convenue entre le vendeur et l'acquéreur initial (pour une illustration :
Cass. 1re civ., 27 mars 2007, nº 04-20842 : Bull. civ. I, nº 129).
L'article L. 721-3 du Code de commerce est quant à lui spécifique à l'arbitrage en matière
commerciale. L'article énonce les hypothèses dans lesquels un litige relève de la compétence
matérielle des tribunaux de commerce (v. supra, p. 95). La disposition finale de l'article L. 721-3
du Code de commerce prévoit la possibilité pour les parties, au moment où elles contractent, de
soustraire le litige rentrant dans les prévisions de cet article à la compétence du juge commercial,
afin de le faire trancher par un arbitre : « Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles
contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées ».
L'article L. 721-3, 3º du Code de commerce prévoit ainsi des « dispositions particulières » figurant
au nombre de celles visées par l'article 2061 du Code civil.
(À noter que ces deux articles ont un domaine distinct. Pour l'application de l'article L. 721-3 du
Code de commerce, il n'est pas nécessaire que les parties aient contracté en qualité de professionnel : Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, nº 13-11568, à propos de l'arbitrabilité d'une cession de
contrôle).

2 La constitution du tribunal arbitral
Dès lors qu'une convention d'arbitrage existe et que les parties rencontrent un différend, le
tribunal arbitral sera composé. Concrètement, « le litige est soumis au tribunal arbitral soit

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