Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial et des affaires 2017-2018 - 1re - 104

102

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente » (CPC, art. 1462). Dès lors que
des difficultés peuvent survenir à cette occasion, le législateur a prévu la possibilité de recourir à
un juge d'appui qui pourra résoudre de telles difficultés.
Ce juge d'appui pouvait intervenir en cas de désaccord relatif à la désignation des arbitres. Mais
l'article 1454 du Code de procédure civile va encore plus loin en précisant que « tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne
chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui ». C'est dire l'importance
de ce juge. Concrètement, ce juge d'appui sera le président du tribunal de grande instance (CPC,
art. 1459, al. 1), sauf si les parties ont désigné conventionnellement le président du tribunal de
commerce (CPC, art. 1459, al. 2).

3 La compétence du tribunal
Le tribunal arbitral ayant vocation à remplacer les juridictions étatiques, il est donc logique que
seul le tribunal arbitral composé soit compétent pour trancher le litige considéré, et non celles-ci.
L'article 1458, alinéas 1 et 2 du Code de procédure civile prévoit ainsi logiquement que « lorsqu'un
litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se
déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction de l'État ne peut
relever d'office son incompétence ».
Les parties ne pourraient pas écarter une telle disposition, dès lors que l'alinéa 3 du texte précise
que « toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite ». Le juge interne doit
attendre que la sentence arbitrale soit éventuellement portée à sa connaissance dans le cadre
d'un recours en annulation, d'un appel ou d'une demande d'exequatur.

4 Le déroulement de l'instance arbitrale
Le déroulement de l'instance est aussi encadré par les textes. Une certaine liberté existe cependant,
puisqu'« à moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la
procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques » (CPC,
art. 1464, al. 1). Mais l'instance reste encadrée, dans la mesure où « sont [néanmoins] toujours
applicables [certains] principes directeurs du procès [...] » (CPC, art. 1464, al. 2), tandis que « la
procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité » (CPC, art. 1464, al. 4). De plus,
« les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure »
(CPC, art. 1464, al. 3).



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