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CHAPITRE 12 - L'arbitrage en matière commerciale

5 La sentence arbitrale
Après des délibérations secrètes (CPC, art. 1479), les arbitres rendent, à la majorité des voix, une
sentence arbitrale (CPC, art. 1480, al. 1). Il faut que cette sentence soit signée par tous les arbitres
(CPC, art. 1480, al. 2). Elle doit exposer « succinctement les prétentions respectives des parties et
leurs moyens [et être] motivée » (CPC, art. 1482). Elle doit encore nécessairement contenir
« l'indication :
1º Des noms, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
2º Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les
parties ;
3º Du nom des arbitres qui l'ont rendue ;
4º De sa date ;
5º Du lieu où la sentence a été rendue » (CPC, art. 1481).
Une règle remarquable permet aux parties de confier à l'arbitre la mission de statuer sans appliquer les règles de droit : « le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à
moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition » (CPC,
art. 1474). Dans ce cas, l'arbitre peut ne pas appliquer les règles de droit pour rendre sa décision :
il rend la solution qu'il estime la plus adaptée à la situation et peut statuer en pure équité. S'il
décide d'appliquer les règles de droit lorsqu'il a pour mission de statuer en amiable compositeur,
il ne peut cependant se contenter d'appliquer ces règles : il doit encore, d'après la jurisprudence,
expliquer en quoi ces règles rendent équitable la solution posée.
La décision rendue a l'autorité de la chose jugée (CPC, art. 1484), ce qui signifie qu'on ne pourra
plus refaire un procès sur les prétentions tranchées par les arbitres. Depuis le décret du 13 janvier
2011, il est prévu que la sentence est « notifiée par voie de signification à moins que les parties en
conviennent autrement » (ce qui signifie que les parties peuvent désormais prévoir une notification
de la sentence, par exemple, par simple lettre avec accusé de réception).
Si la partie qui gagne le procès arbitral peut réclamer l'exécution forcée de cette décision, elle
devra toutefois, pour ce faire, solliciter en principe l'exequatur de la décision. En effet, « la
sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur
émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette sentence a été rendue »
(CPC, art. 1487). L'idée est en effet que cette procédure permette un certain contrôle de la décision. En effet, les textes prévoient que « l'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public » (CPC, art. 1488, al. 1).

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