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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

Logiquement, « la sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche » (CPC,
art. 1484, al. 1). Une exception à ce dessaisissement existe cependant puisqu'« à la demande
d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande » (CPC,
art. 1485). Il est alors prévu que « sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée
est rendue dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral » (CPC,
art. 1486, al. 3). Pour éviter que cette exception ne puisse être mise en œuvre trop longtemps
après que la sentence a été rendue, il est cependant exigé que ces demandes soient « présentées
dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence » (CPC, art. 1486, al. 1).

6 Les voies de recours
Depuis la réforme de 2011, il faut désormais une convention des parties pour permettre l'appel de
la sentence arbitrale devant les juridictions étatiques (CPC, art. 1491). Cela étant dit, même
lorsque l'appel n'est pas envisageable, un recours en annulation de la sentence reste possible.
L'article 1491 du Code de procédure civile prévoit ainsi que « La sentence peut toujours faire
l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à
l'accord des parties. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ».
Cependant, l'annulation n'est possible que dans certains cas énumérés par les textes, lorsque :
« 1º Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent
ou 2º Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué
ou 3º Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée
ou 4º Le principe de la contradiction n'a pas été respecté
ou 5º La sentence est contraire à l'ordre public
ou 6º La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le
nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a
pas été rendue à la majorité des voix » (CPC, art. 1492).



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