Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial et des affaires 2017-2018 - 1re - 21

La notion d'acte
de commerce

Chapitre
1

Il convient de revenir sur la classification des actes de commerce, avant d'examiner la recherche d'un critère
général de la commercialité.

La liste des actes de commerce (en matière terrestre) est dressée par l'article L. 110-1 du Code de
commerce :
« La loi répute actes de commerce :
1º Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et
mis en œuvre ;
2º Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en
vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3º Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de
fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4º Toute entreprise de location de meubles ;
5º Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6º Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à
l'encan, de spectacles publics ;
7º Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie
électronique et tout service de paiement ;
8º Toutes les opérations de banques publiques ;
9º Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10º Entre toutes personnes, les lettres de change. »



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