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CHAPITRE 1 - La notion d'acte de commerce
paru obsolète. Dans l'économie contemporaine, la spéculation immobilière est une réalité. La règle
a donc été écartée par une loi du 13 juillet 1967.
« 3º Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières » ;
Ce texte retient la commercialité des actes réalisés par les agents immobiliers. Il doit être
rapproché des articles L. 110-1, 5º et 7º du Code de commerce.
« 4º Toute entreprise de location de meubles » ;
La commercialité des locations de meubles découle de ce texte (c'est le cas, par exemple, de la location d'automobile). Par un raisonnement a contrario, on en déduit que les locations d'immeubles ne
constituent pas des actes de commerce (exemple d'une entreprise qui loue des appartements ou
des chambres meublées) - ce qui peut paraître contestable. Il en va cependant différemment de
l'hôtellerie qui constitue, d'après la jurisprudence, une activité commerciale : l'hôtelier offre à ses
clients, en sus de la mise à disposition d'une fraction d'immeuble (chambres), des services substantiels (accueil, restauration, chauffage, blanchisserie, ménage...) et une mise à disposition de meubles
(lit, canapé, commode...).
« 5º Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par
eau » ;
Ce texte prévoit la commercialité de trois sortes d'activités bien distinctes. Sont visées, en premier
lieu, les manufactures - activité consistant à travailler une chose pour la transformer.
Sont, en second lieu, prises en considération les activités de commission. Le contrat de commission,
qui se distingue du courtage, est la convention par laquelle une personne (le commissionnaire) se
charge d'accomplir en son nom, mais pour le compte du commettant, une ou plusieurs opérations
(hypothèse du commissionnaire de vente qui cède un bien appartenant au commettant, pour
lequel l'opération est réalisée). Cette convention a, par principe, vocation à être commerciale.
En revanche, l'activité de mandataire - le mandat étant le contrat par lequel une personne confère
à une autre le pouvoir d'accomplir, en son nom et pour son compte, un acte juridique - n'a pas
vocation à être commerciale (par exemple, les agents commerciaux qui passent des contrats au
nom et pour le compte de leur mandant ne sont pas commerçants).
Sont enfin concernées par ce texte les activités de transport terrestre ou maritime.
« 6º Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de
ventes à l'encan, de spectacles publics » ;
L'activité de fourniture consiste à fournir à un client des biens ou des services (Req., 9 janv. 1810).
En effet, si la fourniture se réduisait à l'achat pour revendre, il y aurait alors une redondance avec

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