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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

l'article L. 110-1, 1º du Code de commerce. La fourniture peut avoir pour objet la distribution
d'eau, de gaz, d'électricité (CA Paris, 12 mars 1925) ou encore de chauffage.
La mention des « établissements de ventes à l'encan », expression désuète, doit être comprise
comme visant les salles de ventes aux enchères dont les activités sont, sauf exception,
commerciales.
La référence aux « spectacles publics » permet de caractériser la commercialité des théâtres,
cinémas, lieux de concerts, cirques, etc. La jurisprudence entend cette dernière notion de manière
particulièrement large.
« 7º Toute opération de change, banque et courtage » ;
Les opérations de banque sont définies à l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier : « Les
opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations
de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. ». La notion d'opération de banque
recouvre un contenu varié. Sont visés la réception, le dépôt de fonds, l'ouverture de comptes, la
location d'un coffre-fort ou encore les opérations sur des valeurs mobilières.
Si la pratique habituelle des opérations de banque est accomplie par des établissements de crédit, elles
peuvent être accomplies par un non-commerçant, par exemple un notaire recevant des fonds pour les
employer à des prêts contre des intérêts (Cass. com., 2 févr. 1970, nº 68-13575), et caractériseront
alors l'accomplissement d'un acte de commerce soumis aux rigueurs du droit commercial.
L'article L. 110-1, 7º du Code de commerce n'exige d'ailleurs pas l'accomplissement d'actes répétés,
mais se contente d'une simple opération pour admettre la qualification d'acte de commerce.
Les opérations de bourse ne sont pas visées par l'article L. 110-1 du Code de commerce. La jurisprudence considère néanmoins que les opérations de bourse constituent des actes de commerce
en fonction de leur importance et de leur multiplicité.
Le courtage consiste à mettre en rapport des contractants potentiels : le courtage en vue de
vendre, le courtage d'assurance, le courtage matrimonial, etc. À noter que le texte ne vise pas
l'« entreprise » de courtage. Un seul acte de courtage suffit donc à la qualification d'acte de
commerce.

■ Les actes de commerce par la forme
Ces actes, à la différence des précédents, sont soumis au droit commercial aussi bien lorsqu'ils
sont accomplis par un commerçant que lorsqu'ils sont accomplis à titre isolé par un non-commerçant. On les nomme actes de commerce par la forme, car ils reposent sur une commercialité
formelle. Ils sont peu nombreux. Cette catégorie vise les sociétés commerciales par la forme et la
lettre de change.



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