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CHAPITRE 1 - La notion d'acte de commerce

■ L'entremise
Le critère de la circulation des biens a été promu par Edmond-Eugène Thaller comme critère
général de la commercialité. Selon lui, est commerciale toute opération intermédiaire s'insérant
entre le producteur et le consommateur d'un produit : « Chez le producteur, le produit n'est pas
encore dans le commerce. Chez le consommateur, il n'y est plus. Entre ces deux hommes s'établit
toute une filière d'actes. Ces actes constituent le commerce ».
Le critère proposé par Thaller semble aujourd'hui suranné. Certaines activités sont commerciales,
alors même qu'elles ne s'interposent pas dans la circulation des richesses. De façon encore plus
décisive, le critère de la circulation des biens ne permet pas d'englober le secteur de l'industrie.
L'industriel est bien commerçant. Pour autant, il se situe bien au stade de la création et non de la
circulation des valeurs.

■ Le droit de l'activité capitaliste
Adoptant un point de vue relativement proche, le professeur Lyon-Caen définit le droit commercial comme « Le droit des institutions spécifiques du régime économique dit capitaliste ». L'auteur
définit le capitalisme comme « l'appropriation privée des moyens de production en vue de tirer
profit du travail d'autrui... les salariés n'exploitant pas l'entreprise, mais [étant] exploités par
elle ». La vision de Lyon-Caen est davantage politique qu'économique. Elle s'inspire de la pensée
marxiste. Selon lui, « Le droit civil [est] le droit de la bourgeoisie dans son ensemble, le droit
commercial celui du régime nouveau qu'elle a imposé ».

■ L'entreprise
La notion d'entreprise, promue par Jean Escarra, a également été proposée pour fédérer la liste
des actes de commerce figurant aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce. Il convient
de noter que terme d'« entreprise » est employé à plusieurs reprises dans l'article L. 110-1 comme
synonyme de profession. Le terme ne revêt toutefois pas pour les rédacteurs du Code de
commerce l'acception que nous lui connaissons aujourd'hui. Selon Escarra, le critère de l'entreprise permettrait de surmonter l'opposition entre conception objective et conception subjective
du droit commercial. Selon lui, l'activité commerciale ne peut se développer qu'au sein d'une
entreprise et l'activité des entreprises est toujours commerciale.
Le critère proposé par Escarra n'emporte pas la conviction. En effet, il convient de remarquer qu'il
existe des entreprises non commerciales (ainsi en est-il du cabinet d'avocat, de l'étude du notaire,
de l'atelier d'artisan...). Inversement, il est des activités commerciales qui s'épanouissent hors le
cadre de toute entreprise.

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