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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

art. L. 123-23 ; C. civ., art. 1378, issu de l'ordonnance du 10 février 2016), voire par simple témoignage ou aveu. Le juge appréciera souverainement ces preuves, qui sont recevables devant lui.

■ La solidarité des débiteurs tenus commercialement
La solidarité est une modalité de l'obligation comportant une pluralité de sujets qui en empêche la
division. Ainsi, lorsque plusieurs débiteurs s'engagent envers un même créancier, la solidarité autorisera ce dernier à demander le paiement de la totalité de la dette à l'un quelconque des codébiteurs - étant précisé que le paiement fait par l'un d'eux libérera les autres (C. civ., art. 1313, issu
de l'ordonnance du 10 février 2016).
En droit civil, la solidarité ne se présume pas (C. civ., art. 1310). Autrement dit, la solidarité sera
soit imposée par la loi, soit stipulée conventionnellement, la volonté des parties devant alors être
clairement établie.
A contrario, il résulte néanmoins d'un vieil usage du droit commercial que la solidarité se présume
en la matière. Ainsi, sauf à ce que les parties l'écartent conventionnellement ou que la loi en
décide autrement, les débiteurs « tenus commercialement », comme l'énonce la Cour de cassation, sont obligés de manière solidaire et « les dispositions de l'article [1310] du Code civil [ne]
sont pas applicables en matière commerciale ».

■ L'admission facilitée de l'anatocisme
ongtemps interdit, l'anatocisme a été admis de manière restreinte par le Code civil de 1804
(C. civ., anc. art. 1154). L'article 1343-2 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016,
reprend cette règle sur la capitalisation des intérêts : « Les intérêts échus, dus au moins pour une
année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Cet article - d'ordre public en droit interne - n'interdit pas l'anatocisme, mais l'enserre dans
d'étroites limites :
- cette capitalisation suppose une autorisation conventionnelle ou une demande en justice du
créancier : l'anatocisme ne joue pas de plein droit ;
- elle n'est possible qu'en ce qui concerne des intérêts échus ;
- elle n'est possible que si les intérêts sont dus pour une année au moins, ce qui semble impliquer
qu'ils soient exigibles depuis une année avant d'être capitalisés ;
- la jurisprudence refuse au créancier le bénéfice de l'anatocisme lorsque le retard dans le paiement des intérêts lui est imputable.
Il est habituel de lire dans les ouvrages de droit commercial que la capitalisation des intérêts est
possible en la matière, même pour une période inférieure à une année. Il nous faut



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