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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

du droit commercial en matière de mise en demeure se révèle, à l'analyse, insignifiante : une lettre
simple suffit également en droit civil.
Sans doute faut-il ici également relativiser l'impact pratique de cette spécificité avancée du droit
commercial. En effet, si l'acheteur peut, en la matière, obtenir une diminution du prix ou s'en
faire rembourser une partie, on signalera qu'il peut, en droit civil, obtenir des dommages-intérêts
pour défaut de conformité ; lesquels viendront s'imputer sur le prix de vente ou accorder à l'acheteur un droit à paiement dans l'hypothèse où le prix aurait déjà été payé. On retrouve donc, en
pratique, une forme de diminution (indirecte) du prix.

c) La mise en demeure
On enseigne encore qu'en matière commerciale la mise en demeure est facilitée : elle peut se faire
librement, notamment par lettre simple. La différence avec le droit commun n'est cependant pas
évidente, dans la mesure où l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du
9 juillet 1991, admet que « le débiteur [puisse être] constitué en demeure [par] une sommation
ou par autre acte équivalent, tel une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation
suffisante [...] ».
C'est dire que la plus grande souplesse du droit commercial en matière de mise en demeure se
révèle, à l'analyse, insignifiante : une lettre simple suffit également en droit civil.

■ L'accélération de la prescription commerciale
Autrefois, les règles relatives à la prescription des créances commerciales illustraient la soumission
de la matière à un besoin de rapidité. Alors que le délai du droit commun était de trente ans
(C. civ., anc. art. 2262), l'article L. 110-4 du Code de commerce prévoyait un délai plus court (dix
ans) pour « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre
commerçants et non-commerçants ».
Cette particularité du droit commercial a été en grande partie gommée par la loi du 17 juin 2008,
qui a réformé la prescription en matière civile et a abaissé le délai de droit commun à cinq ans
(C. civ., art. 2224) - l'article L. 110-4 du Code de commerce étant, de son côté, aligné sur ce
nouveau délai plus court. Il en résulte un affaiblissement de la spécificité du droit commercial en
matière de prescription, dès lors que le délai de prescription normalement applicable à la matière
est identique à celui applicable en droit commun.



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