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CHAPITRE 2 - Le régime des actes de commerce

2 Le régime des actes mixtes
L'acte mixte est celui qui est commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre. Prenons
l'exemple d'une vente au détail réalisée par un commerçant : elle est commerciale pour celui-ci et
civile pour le consommateur. Tous les actes de commerce par nature ou par accessoire peuvent
être mixtes.
En principe, ces actes sont soumis à un régime dualiste : tant les règles commerciales que les
règles civiles auront vocation à s'appliquer de manière distributive. Mais ce régime dualiste peut
présenter des inconvénients. Aussi lui préfère-t-on parfois un régime unitaire : on appliquera aux
deux parties à l'acte mixte une règle unique.

■ Le régime dualiste
Par principe, le régime des actes mixtes est déterminé par une application distributive des règles
commerciales et civiles : chaque partie à l'acte se voit appliquer, de manière symétrique, les règles
de la matière dont il relève :
- le commerçant se voit appliquer les règles du droit commercial ;
- le non-commerçant se voit appliquer les règles du droit civil.
L'article L. 110-3 du Code de commerce prévoit le principe de liberté de la preuve uniquement en
ce qui concerne « les actes de commerce » et « à l'égard des commerçants ». Il en résulte que si
un non-commerçant peut prouver librement un acte de commerce à l'encontre d'un commerçant,
un commerçant ne peut en revanche bénéficier du principe de liberté de la preuve pour prouver
l'existence d'un acte contre un non-commerçant.
De même, la présomption de solidarité ne joue qu'à l'encontre de ceux pour lesquels l'acte revêt
une nature commerciale - qu'ils soient ou non commerçants. Il en résulte que celui pour qui l'acte
revêt une nature commerciale est tenu solidairement, tandis que celui pour qui l'acte ne revêt pas
une telle nature reste tenu de manière divise.
En principe, la juridiction compétente pour trancher un litige en droit judiciaire privé se détermine
en fonction de la qualité du défendeur :
- juridictions commerciales si, pour le défendeur, l'acte est commercial ;
- juridictions civiles si, pour celui-ci, l'acte est civil.
Néanmoins, on admet que le demandeur non-commerçant puisse choisir entre les juridictions
commerciales et les juridictions civiles (on parle d'option de compétence).

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