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CHAPITRE 4 - Les incidences de la situation familiale et personnelle du commerçant
la loi présume que le conjoint travaillant avec l'entrepreneur n'est pas lui-même commerçant
(C. com., art. L. 121-3).
Il demeure fréquent qu'un conjoint travaille bénévolement dans l'entreprise, sans être coexploitant et sans s'être déclaré en tant que collaborateur. Il est alors démuni de toute protection
sociale. Aucune sanction n'est prévue par le Code de commerce, mais il semble que cette situation puisse être pénalement sanctionnée sous l'incrimination de travail dissimulé.
Quelle qu'en soit la forme, la participation du conjoint à l'entreprise du commerçant, combinée au
choix du régime communautaire, accroît ses pouvoirs sur les biens professionnels relevant de la
communauté. D'une part, il peut comme le commerçant accomplir seul des actes d'administration
et de disposition sur les biens communs (C. civ., art. 1421, al. 1). D'autre part, l'accord des deux
époux est nécessaire pour certains actes mettant en cause la pérennité de l'entreprise : la mise en
location-gérance du fonds ; l'aliénation ou la constitution de droits réels sur un élément du fonds
nécessaire à l'exploitation de l'entreprise, par exemple la cession du droit au bail du local.

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