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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

- les biens « utilisés » : en second lieu, il y a les biens qui sont seulement « utilisés » dans le cadre
de cette activité, sans être nécessaires à son exercice ; l'intéressé peut choisir de les faire figurer
dans le patrimoine affecté ou de les laisser dans son patrimoine personnel (ex. : la voiture du
chef d'entreprise) ;
- les biens ni nécessaires ni utiles : en troisième lieu, les actifs qui ne sont pas même utilisés
dans le cadre de l'activité professionnelle resteront nécessairement dans son patrimoine
personnel (ex. : la télévision au domicile de l'intéressé).
En pratique, la distinction entre les actifs qui doivent figurer dans l'un ou l'autre patrimoine et
ceux qui peuvent figurer dans l'un ou l'autre n'est pas aisée à appliquer.
En cas de manquement à la règle de l'article L. 526-6 du Code de commerce, l'article L. 526-12,
alinéa 9 du Code de commerce prévoit que « l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est
responsable sur la totalité de ses biens et droits [notamment] en cas de manquement grave aux
règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ». Ces règles n'interdisent évidemment pas
à l'entrepreneur de se « distribuer des bénéfices », en transférant de son patrimoine professionnel
à son patrimoine personnel des actifs monétaires (C. com., art. L. 526-18).
Il faut également tenir compte d'une loi du 27 juillet 2010 qui est venue modifier l'article L. 526-6
du Code de commerce, afin d'assurer une protection des agriculteurs : l'alinéa 3 de cet article
énonce ainsi que « par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime peut ne pas
affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation dans son patrimoine professionnel.
Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire ».

b) La déclaration d'affectation
L'option pour le statut d'EIRL passe par une déclaration d'affectation réalisée auprès des registres
professionnels dont l'intéressé relève (C. com., art. L. 526-7) et au registre spécial des EIRL. Lorsqu'elle concerne un bien immobilier, elle devra être constatée par acte notarié et être publiée
auprès du service de la publicité foncière (C. com., art. L. 526-9). Cette déclaration doit contenir
un certain nombre d'éléments, dont un état descriptif des actifs transférés dans le patrimoine
affecté « en nature, qualité, quantité et valeur » (C. com., art. L. 526-8).
En cas de surévaluation, l'article L. 526-10 du Code de commerce précise que « tout élément d'actif
du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à un montant fixé
par décret [30 000 € : v. C. com., art. D. 526-5] fait l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport
annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un
expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier ».



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