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CHAPITRE 5 - Le patrimoine du commerçant
L'article L. 526-10 du Code de commerce prévoit que l'entrepreneur individuel sera responsable,
pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et
non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée par [le professionnel ou de la
valeur réelle du bien en l'absence d'évaluation] et la valeur déclarée.

■ Le fonctionnement de l'EIRL
a) L'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers postérieurs
L'EIRL est un statut permettant à une personne physique d'exercer une activité professionnelle et
d'affecter, sur simple déclaration, un patrimoine à cette activité professionnelle qui comprendra
l'ensemble des éléments corporels ou incorporels nécessaires à l'exercice de cette activité.
La déclaration d'affectation de certains éléments de son patrimoine à son activité professionnelle
(« patrimoine professionnel » ou « patrimoine affecté ») permettait jusque-là de rendre opposable
ce patrimoine professionnel aux créanciers dont les droits étant nés postérieurement au dépôt de
la déclaration d'affectation mais pouvait également être rendue opposable, sous certaines conditions, aux créanciers antérieurs au dépôt de celle-ci.
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a supprimé l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux
créanciers antérieurs. Ils n'auront donc plus à faire jouer un « droit d'opposition » pour bénéficier
d'un droit de gage conforme à l'article 2284 du Code civil.
C'est ainsi que, par application des nouvelles dispositions de la loi Sapin 2, le décret nº 2017-630
du 25 avril 2017 a abrogé les mesures réglementaires d'application de ces anciennes dispositions
légales, à savoir les articles R. 526-8, D. 526-9 et R. 526-10.
Le principe posé par l'article L. 526-12 du Code de commerce est désormais que « La déclaration
d'affectation [...] est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt ».

b) La perméabilité des patrimoines
Par principe, les créanciers personnels n'ont de droits que sur les actifs personnels, tandis que les
créanciers professionnels n'ont de droits que sur les actifs professionnels. Dans le détail, cependant, le régime de l'EIRL invite à relativiser un tel constat. Il faut en effet tenir compte de deux
correctifs qui rendent perméables les prétendus patrimoines autonomes à la tête duquel se trouverait l'intéressé.
Le premier est que l'entrepreneur sera engagé sur la totalité de ses actifs en cas de fraude ou en
cas de manquement grave aux règles de composition des patrimoines ou de comptabilité. La
seconde est une faveur faite aux créanciers professionnels dans le cas où l'entrepreneur individuel

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